- Sur la forclusion de la déclaration de créance En application des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience par les soins du greffe par lettres recommandées.

pour les créances courues depuis le 15 octobre 1999 et ce jusqu'à l'extinction de la créance.

pour les créances courues depuis le 15 octobre 1999 et ce jusqu'à l'extinction de la créance.

MOTIVATION Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

de ce dernier, ce qui interdit l'exercice de l'action oblique.

La BNP PARIBAS a déclaré une créance le 13 mars 2017 auprès de Me [Y], es qualité à titre privilégié en qualité de créancier hypothécaire à hauteur de 178 473,09 euros outre intérêts et accessoires, la

par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier

Le 4 octobre 2013, le docteur [S] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [U] [V], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

Au surplus, la société GE Factofrance justifie avoir notifié à la société Jean Lefebvre, le 19 juin 1996, sa qualité de créancier subrogé dans les droits de créance litigieux.

Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, le liquidateur de la Selarl Antarès Juris a contesté la créance déclarée à titre chirographaire par la Banque Rhône Alpes pour un montant de

[J] [Y] et de Mme [G] [Z], ont rendu impossible l'exercice du droit de retrait litigieux en ne permettant pas l'identification du prix de cession de ladite créance et en conséquence, condamner in solidum

[X] a clôturé la liquidation alors que la créance de la société Loxam n'avait pas été réglée.

à déclarer sa créance.

Maître [K] ayant demandé aux créanciers d'actualiser leurs créances, par courrier du 18 février 2014 la société Sofigère demande le paiement de la somme de 1 663 133,83 euros.

Il a été affilié également au titre de son activité de chef d'entreprise pour une activité de « transports routiers de fret de proximité » exercée du 02/08/2008 au 31/12/2015.

de déclaration des créances.

Selon le créancier, M.