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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
le retrait de l'autorisation qu'elle avait donné à ce médecin, l'octroi à ce dernier d'avantages financiers substantiels et d'autre part, du maintien de l'autorisation donnée à plusieurs ophtalmologistes
Chambre Sociale
6162603a8672d229b881639f
13 septembre 2013
Il est établi et non contesté qu'il exerçait au sein de l'antenne de soins ambulatoires d'[Localité 1] une activité de médecin de plein exercice, étant donné qu'il était selon ses dires le seul médecin
1ère Chambre D
6032608ace0a659591f24d7b
15 février 2018
domciilié es qualité audit siège Département contentieux [Adresse 5] [Localité 5] non représentée SAS APRIL ASSURANCES SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 1-5
6a226852cdc6046d4739ae43
4 juin 2026
Me Camille DAVID, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Société PRIMOVIE Société Civile de placement immobilier à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
Elle a déduit de ce loyer théorique au titre de l'exercice clos en 2011, celui correspondant à cinq mois d'inoccupation compte tenu des travaux de rénovation engagés et a tenu compte, au titre des exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection, qui exerçait une activité de négoce de véhicules neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Chambre Commerciale
69fad0a2cdc6046d47bf74e1
30 avril 2026
SA BD Autos 45.
3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ().
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
[N] et [X] et d'autres interlocuteurs internes à la société et externe (notamment le cabinet comptable, MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement adressée par la SA Fountaine Pajot à l'inspection du travail ne fait pas mention d'une part, de son mandat de délégué syndical et d'autre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert
6253cc79bd3db21cbdd90323
4 mars 2013
A demande de modification de l'exrcice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me GARRELON, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE
Juge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles, encore faut-il que ces derniers aient déclaré cette activité pour pouvoir bénéficier de l'exonération et que celle-ci soit exercée
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
L'EURL Perfect Auto, qui exerçait une activité d'achat-revente de véhicules d'occasion à Valence (Drôme) avant sa liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 23 mars 2016, et dont M.
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