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122 654 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

le retrait de l'autorisation qu'elle avait donné à ce médecin, l'octroi à ce dernier d'avantages financiers substantiels et d'autre part, du maintien de l'autorisation donnée à plusieurs ophtalmologistes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162603a8672d229b881639f

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Il est établi et non contesté qu'il exerçait au sein de l'antenne de soins ambulatoires d'[Localité 1] une activité de médecin de plein exercice, étant donné qu'il était selon ses dires le seul médecin

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032608ace0a659591f24d7b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

domciilié es qualité audit siège Département contentieux [Adresse 5] [Localité 5] non représentée SAS APRIL ASSURANCES SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Me Camille DAVID, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Société PRIMOVIE Société Civile de placement immobilier à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle a déduit de ce loyer théorique au titre de l'exercice clos en 2011, celui correspondant à cinq mois d'inoccupation compte tenu des travaux de rénovation engagés et a tenu compte, au titre des exercices

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection, qui exerçait une activité de négoce de véhicules neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SA BD Autos 45.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05022_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ().

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] et [X] et d'autres interlocuteurs internes à la société et externe (notamment le cabinet comptable, MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement adressée par la SA Fountaine Pajot à l'inspection du travail ne fait pas mention d'une part, de son mandat de délégué syndical et d'autre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90323

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

A demande de modification de l'exrcice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me GARRELON, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00147_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles, encore faut-il que ces derniers aient déclaré cette activité pour pouvoir bénéficier de l'exonération et que celle-ci soit exercée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'EURL Perfect Auto, qui exerçait une activité d'achat-revente de véhicules d'occasion à Valence (Drôme) avant sa liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 23 mars 2016, et dont M.

Source officielle

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