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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

une telle décision ; - la demande présentée par la société de développement économique d'Agde et du littoral devant le tribunal était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt et à la protection du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02102_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

constructions existantes à usage d'habitation ayant une existence légale de plus de 50 m², dans la limite de 30 % de la surface initiale et sous réserve que la surface de plancher totale n'excède pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451410033c22ec73c707

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa [...] à lui payer à titre de dommages-intérêts la

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa U...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c70a

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa [...] à lui payer à titre de dommages-intérêts la

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa Z...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451810033c22ec73c710

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa N...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

En l'espèce, Mme [Y], outre qu'elle estime insuffisante, au regard de l'exigence des textes, la motivation de la lettre de licenciement, conteste la réalité du motif économique allégué ainsi que le respect

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Quant à l'étude écologique : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour fonder sa décision, la ministre a retenu l’existence d’une fragilisation des relations sociales en raison du changement de statut de société d’économie mixte à établissement de coopération culturelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la Polyclinique Val de Sambre a été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique de l'appelante.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la Polyclinique Val de Sambre a été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique de l'appelante.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162e8367dc295bdec6a56c2

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Suivant courrier du 10 octobre 2008, Mme [I] a reçu notification de son licenciement économique motivé par le fait que les plans de cession s'étaient traduits par la non reprise des postes de travail,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03375_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du rapport de présentation : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2015 reconnaissant l'existence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03534_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

le tribunal administratif, et tiré de l'existence d'une distorsion de concurrence.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du dossier de demande de prolongation et le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie et des finances ne permettent pas de constituer une motivation suffisante de nature à justifier la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'une trame verte dont l'existence ne ressortait pas des pièces du dossier de première instance ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste

Source officielle

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