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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
une telle décision ; - la demande présentée par la société de développement économique d'Agde et du littoral devant le tribunal était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt et à la protection du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
constructions existantes à usage d'habitation ayant une existence légale de plus de 50 m², dans la limite de 30 % de la surface initiale et sous réserve que la surface de plancher totale n'excède pas
1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.
9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa [...] à lui payer à titre de dommages-intérêts la
5fdb451510033c22ec73c709
économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa U...
5fdb451510033c22ec73c70a
5fdb451710033c22ec73c70d
économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa Z...
5fdb451810033c22ec73c710
économique sans cause réelle et sérieuse, et pris en violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa N...
Pôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
En l'espèce, Mme [Y], outre qu'elle estime insuffisante, au regard de l'exigence des textes, la motivation de la lettre de licenciement, conteste la réalité du motif économique allégué ainsi que le respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Quant à l'étude écologique : 16.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Pour fonder sa décision, la ministre a retenu l’existence d’une fragilisation des relations sociales en raison du changement de statut de société d’économie mixte à établissement de coopération culturelle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
de la Polyclinique Val de Sambre a été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique de l'appelante.
DCA_23DA01388_20240704
17e Chambre B
6162e8367dc295bdec6a56c2
22 mai 2012
Suivant courrier du 10 octobre 2008, Mme [I] a reçu notification de son licenciement économique motivé par le fait que les plans de cession s'étaient traduits par la non reprise des postes de travail,
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du rapport de présentation : 11.
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2015 reconnaissant l'existence
1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
le tribunal administratif, et tiré de l'existence d'une distorsion de concurrence.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
du dossier de demande de prolongation et le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie et des finances ne permettent pas de constituer une motivation suffisante de nature à justifier la
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
d'une trame verte dont l'existence ne ressortait pas des pièces du dossier de première instance ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste
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