la compétence du juge administratif ; - le juge administratif est compétent pour faire droit à ses demandes dès lors que les travaux en litige réalisés par la commune ont le caractère de travaux publics

Il résulte de ce qui précède que la commune de Beaune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune

relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

statué sur le fond du litige.

Par délibération de la Commission administrative de la Bourse du Travail du 04 avril 2019, et selon une décision du 03 juin 2019, les contrats de travail des salariés ont été transférés sur le fondement

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation des arrêtés en litige sans avoir censuré l'ensemble des motifs de refus opposés par le maire ; - le tribunal a

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, relevant de la seule compétence des juridictions administratives, a invité M.

commission de la formation et de la vie universitaire n'avait délégué aucune compétence, ni sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-347, ni sur le fondement de l'alinéa

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En second lieu, la compétence de la juridiction saisie ne dépend pas de la réalité du dommage allégué et de l'issue du litige, mais de la nature de l'action engagée.

de la compétence de la juridiction administrative et a renvoyé M.

Il en a déduit que, portant sur l'exercice d'une mission de service public, le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Sur la compétence de la juridiction administrative : 5.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

compétente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est un établissement public administratif.