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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
- Sur les fautes de gestion constitutives d'un juste motif de révocation En substance, Mme [L] fait grief au tribunal d'avoir introduit dans son appréciation de la faute de gestion un caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Par une délibération du 28 septembre 2021, la commune de Grimaud a prononcé la résiliation de cette convention pour motif d’intérêt général.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
de cette gestion.
1re chambre sociale
697b0715cdc6046d4711e3e0
28 janvier 2026
Le 12 mars 2020, elle a été placée en arrêt de travail au motif d'un 'syndrome anxieux réactionnel majeur suite à des problèmes professionnels' et n'a plus repris ensuite son activité.
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
justifiait l’abandon de la procédure d’attribution pour motif d’intérêt général, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la commune ne justifiait pas d’un motif d’intérêt général.
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
(sic) par LE COMITE PROVINCIAL NORD DE FOOTBALL est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, * condamné LE COMITE PROVINCIAL NORD DE FOOTBALL à lui payer les sommes suivantes : -125 000 FCFP au
6253c9cabd3db21cbdd89397
4 décembre 2007
Dès lors que l'assemblée générale des associés s'est prononcée, la décision ne peut être contestée que lorsqu'il est établi qu'elle est irrégulière ou abusive.
Pôle 5 - Chambre 10
6033f507409ac2a58f84917b
27 février 2017
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [Y] est gérant et associé de deux sociétés la SCI Europe Immobilière (propriétaire des immeubles) et la société Publigestion (assurant la gestion des seuls immeubles
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations et d'équipements sportifs (…) ».
8e Chambre C
603460a117f3234f704b0def
15 décembre 2016
Méditerrané Production, MOTIFS Attendu que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05182_20250325
25 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 20 avril 1995, est entré irrégulièrement en France le 4 mars 2019.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edb
18 janvier 2023
MOTIFS - Sur le travail dissimulé : M.
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
Elle expose n'avoir prélevé aucune rémunération pour la gestion de la société.
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative
Juge des référés
ORCA_24PA04331_20241218
18 décembre 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - dès lors que le motif de fait justifiant les rectifications a été exposé au stade de la réponse aux observations du contribuable et que le motif initial a été abandonné et non substitué
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière
3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience
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