CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a634c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

de vous reclasser, je suis au regret de devoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en application de l'article 1226-12 du code du travail...'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6666

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'employeur est certes débiteur de l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte et il lui appartient de démontrer qu'il a recherché au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2e2ae401c68c7f126bf

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de démontrer de façon exhaustive les recherches entreprises tant en interne qu'au niveau du groupe en vue de la reclasser, qu'elle ne justifie pas non plus avoir réalisé tous les efforts de formation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e39

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Impossibilité de procéder à des aménagements permettant le reclassement. Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- la salariée ne peut prétendre ni à un complément d'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis du fait de son licenciement pour inaptitude non professionnelle et de son impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b6

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

interne et externe afin d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, en particulier les salariés âgés de plus de cinquante

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, - que la période de maladie non professionnelle n'étant pas prise en compte, la salariée avait une ancienneté de 7 ans et non de 8 ans et 4 mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033f62ed28bf8a6aa78ca4f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

En conséquence, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à votre poste de travail et impossibilité de reclassement......'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036cbbfbc6c196a3516f82f

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

pour non respect de la procédure doit être écartée ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par conséquent, nous sommes dans l'impossibilité totale de vous reclasser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U] un poste de reclassement en tant que responsable de garde-meuble qui a été refusé par le salarié. Par courrier en date du 28 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33bcdc6046d4789779c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est donc établi et non contesté que la reprise de l'activité antérieure de salariée viticole est impossible, comme l'a conclu l'expert au regard des graves séquelles physiques conservées du fait de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0ddac25a97f0381f4fe8

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi....'

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5c719047edcd18ff174

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prise par le salarié sur ledit reclassement.

Source officielle

Page 30 sur 380

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.