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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a634c
24 mars 2016
de vous reclasser, je suis au regret de devoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en application de l'article 1226-12 du code du travail...'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a710
17 juin 2020
de procéder, à ce stade, à votre reclassement.
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
L'employeur est certes débiteur de l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte et il lui appartient de démontrer qu'il a recherché au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il
Sociale C salle 2
5fddc2e2ae401c68c7f126bf
30 mars 2018
de démontrer de façon exhaustive les recherches entreprises tant en interne qu'au niveau du groupe en vue de la reclasser, qu'elle ne justifie pas non plus avoir réalisé tous les efforts de formation
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e39
9 octobre 2024
Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
Impossibilité de procéder à des aménagements permettant le reclassement. Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.
11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
- la salariée ne peut prétendre ni à un complément d'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis du fait de son licenciement pour inaptitude non professionnelle et de son impossibilité
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b6
9 mars 2006
interne et externe afin d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, en particulier les salariés âgés de plus de cinquante
Chambre 4-5
6348fee263d497adffda3da7
13 octobre 2022
; qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, - que la période de maladie non professionnelle n'étant pas prise en compte, la salariée avait une ancienneté de 7 ans et non de 8 ans et 4 mois
CHAMBRE SOCIALE C
6033f62ed28bf8a6aa78ca4f
24 février 2017
En conséquence, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à votre poste de travail et impossibilité de reclassement......'.
6707701881e733ee26982e35
6707701881e733ee26982e2f
Pôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
pour non respect de la procédure doit être écartée ; Attendu que M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
Par conséquent, nous sommes dans l'impossibilité totale de vous reclasser.
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
[U] un poste de reclassement en tant que responsable de garde-meuble qui a été refusé par le salarié. Par courrier en date du 28 septembre 2017, M.
6707701881e733ee26982e33
1ère chambre civile A
6a0ff33bcdc6046d4789779c
21 mai 2026
Il est donc établi et non contesté que la reprise de l'activité antérieure de salariée viticole est impossible, comme l'a conclu l'expert au regard des graves séquelles physiques conservées du fait de
Pôle 6 - Chambre 9
615e0ddac25a97f0381f4fe8
19 novembre 2014
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi....'
6e chambre
6375e5c719047edcd18ff174
27 octobre 2022
prise par le salarié sur ledit reclassement.
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