L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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SCI [Localité 6] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette dernière affirmant qu'elle serait en mesure d'apurer son passif par un apport de son gérant conditionné à la vente

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette décision exécutoire de plein droit qui a ouvert une période d'observation de 6 mois, était justifiée par l'impossibilité de cette S.A.R.L. de faire face avec son actif disponible au paiement d'une

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - constaté que la société SCCV Saudrune Promotion ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif

La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

un actif disponible immédiatement mobilisable ; que l'état des comptes bancaires confirme que l'actif disponible est inexistant ; - que le montant actualisé du passif déclaré s'élève à plus de 3 millions

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.