globale due par le CHU, n’excède pas le montant destiné à couvrir les besoins en assistance par une tierce personne ; - M.

soit limitée aux sommes dues au titre du préavis correspondant à la qualification réelle de l'appelante, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité légale de licenciement, Elle sollicite

[X] [C], hors déduction de la somme versée à titre de provision, hors frais de logement adapté et hors imputation de la créance du tiers payeur sur les postes de préjudice de l'incidence professionnelle

La partie qui doit supporter l'intégralité des dépens ne peut demander d'indemnité pour frais irrépétibles.

[V] qui a reçu une provision mais n'a pas admis les conclusions du rapport du Docteur [L] désigné par l'assureur. A la demande de M.

[I] une indemnité provisionnelle supplémentaire de 10'000€ à valoir sur les postes restant indemniser. En l'état du rapport d'expertise déposé, M.

à valoir sur l'indemnisation de la tierce personne à compter du 11 octobre 2011, une rente annuelle provisionnelle de 103 824 € (15 € x 8h) + (11 € x 12h) x 412 jours

Sur les indemnités de rupture La cour a retenu que M.

Elle fait valoir que Pierre X... qui disposait dans le cadre de son travail d'un poste informatique de travail autonome relié à Internet avec E mail destiné à la correspondance professionnelle en a fait

Par suite, il ne peut solliciter une indemnisation au titre de pertes de gains professionnels même partielles pour cette période.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices subis en raison de fautes commises par

et garantie par le contrat susvisé - désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel aux fins d'y procéder, - dire et juger que la société Axa, appelante principale, assumera les frais avancés de

du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer

euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause

Ses demandes d'indemnisation sont les suivantes : - frais d'ergothérapeute (M.

à son état de santé, une indemnité de 2 385,12 euros correspondants aux frais et honoraires de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 1 500 euros correspondant

Au titre du rappel des avances des frais professionnels : - M.

X... n'est pas fondé à réclamer l'indemnité pour frais professionnels dédiée qui avait été fixée, ce en l'absence de frais réguliers sur ce secteur ; pas plus M.

En dernier lieu Mme [O] a formé les demandes suivantes : « - Indemnité kilométrique (solde) : 29 128,27 euros - Frais de formation 70 heures : 722,40 euros - Frais de formation coût formation : 450,00

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice