du non règlement d'une facture en date du 26 décembre 2000 par la SA TRANSPORTS X..., la SARL EIM a obtenu, le 13 septembre 2002, du Président du tribunal de commerce de PONTOISE une ordonnance d'injonction

Les défendeurs ont alors conclu successivement jusqu'au 8 juin 2007.

La société Bertrand X... conclut au débouté de la demande en paiement de facture de la société Lafforgue à son encontre et au paiement de 3 000 ç pour frais irrépétibles.

de 14,64 % sur la somme de 7.002,62 Euro à compter du 27 août 2002 ainsi qu'une indemnité de 1.000 Euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

La BPALC a saisi le président du tribunal de grande instance de Metz d'une requête en injonction de payer à l'encontre de M. [P] et Mme [V].

Elle fait valoir: - qu'elle a conclu dans le délai légal de quatre mois qui lui était imparti selon les dispositions de l'article 915 du Code civil, - qu'il appartenait à la Caisse de conclure en réponse

Le 16 janvier 2020, la société ABCD a conclu : - un contrat de prestation de services, portant sur la livraison et l'installation d'un pack Ecophoton, comprenant un système d'éclairage économique à led

Aux termes de l'article 22 du contrat de concession conclu le 8 août 2003 : " Le concessionnaire tiendra l'autorité concédante informée des tarifs et des contrats qu'il conclura avec des personnes publiques

Il conclut à la réformation du jugement en ce sens. A titre subsidiaire, il demande que la provision soit portée à la somme de 100.000 ä.

Appelants de ce jugement, monsieur et madame X... ont conclu le 7 octobre 2005, à la suite de quoi monsieur Y... a conclu les 1er et 22 mars 2006.

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a statué comme suit : « - Dit l'opposition de la SARL [Q] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 2021 recevable et bien fondée ; - Joint

Il convient de constater que l'annexe 1 versée aux débats par Mme [T] consiste en une photocopie d'un 'mandat de vente 'alliance' semi-exclusif', portant le logo '2C Immo', numéroté 33162, conclu entre

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

* La SA AB Services conclut à la confirmation.

des conclusions, la société Ame Travaux se contentant de conclure à la recevabilité de son opposition.

Le constat de maître [P] est de peu de portée, l'absence d'activité au jour de sa venue ne permettant pas de conclure à la fin de l'exploitation.

Devant le juge d'instance, la société COFICA a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

Sur la légalité de l'injonction du 2 janvier 2019 : 2.