Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 164, 6 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, la société Lippi est débitrice d'un passif exigible non contesté de 189.953 euros et il n'est fait état d'aucun actif disponible.

Par suite, le jugement est définitif sur ce point.

sur la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective Les consorts [I] ont déclaré une créance de 32.304,56 euros, laquelle a été définitivement admise au passif de la procédure

La société TOP CHIMIE a déclaré sa créance au passif de la société LESOLMAGNESIEN pour un montant de 214 083.87 F à titre chirographaire.

la société [N] [G] n'a pas déclaré d'indemnité d'occupation au passif de la société Claubon, - dire et juger en conséquence n'y avoir lieu à inscrire au passif de la société Claubon de quelconques sommes

déclarée définitive que le 22 septembre 2022, date de la sollicitation du PRS Somme auprès du mandataire judiciaire afin d'obtenir l'admission de créance à titre définitif.

au passif faite au titre du superprivilège de Monsieur [J], à ce que soit ordonnée à défaut de preuves contraires, l'inscription au passif de la société ARFEO BUROFORM de la somme de 573,15 euros au titre

[M], par lettre du 16 août 2017, son licenciement pour motif économique en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JANVIER 2024 Numéro d'inscription

Le passif définitif de la SCI Jalk s'établit à la somme de 1 114 530,19 euros outre les intérêts bancaires au taux eurobor 3M + 2 % Il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire de la SCI Jalk un

Par jugement du 11 mai 2023, devenu définitif à l'égard de M.[N] (certificat du greffier du 27 octobre 2025), le tribunal correctionnel de Meaux a condamné M.

Le liquidateur judiciaire expose qu'Eric X... n'a jamais contesté la créance de l'URSSAF et que celle-ci est donc devenue définitive ; que le montant total du passif vérifié s'établit à 141 846,46 euros

Le lendemain, 26 juillet 2006, la convention de garantie d'actif et de passif a été régularisée.

La synthèse du passif au 15 juillet 2019 fait apparaître un passif admis de 1 051 755,34 euros.

Il en résulte que depuis le début de l'activité de la société OBA, la société a été défaillante dans l'accomplissement de ses obligations fiscales et sociales, de sorte qu'il en est résulté un passif définitif

Les appelants font valoir d'une part qu'il faut exclusivement prendre en compte le bilan extra comptable définitif pour apprécier les éléments d'actif et de passif et qu'en l'espèce il s'agit d'une dette

Les créances de la société SNA et des consorts Y... à l'égard de Daniel C... ont été définitivement fixées par arrêt en date du 31 mai 2000.

Mme [L] soutient en réponse que le passif porté au bilan comptable de l'exploitation agricole ne saurait, sans autre justification, être transformé en passif communautaire, d'autant que ce prêt a été souscrit

compter du 3 avril 1995 (clôture juridique du compte), - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne tout aussi solidairement les défendeurs aux dépens comprenant les taxes et salaires de l'inscription