COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2002 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17168 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/

Elle fait valoir que l'appel a été interjeté au-delà du délai imparti à compter de la notification du jugement.

Il ne saurait cependant se déduire de ces seuls versements, dont une partie est postérieure à l'acte notarié, que la reconnaissance de dette signée par M.

Le 30 juin 2016, il était mentionné sur l'état hypothécaire, sollicité le 8 juin 2016 par le notaire devant recevoir l'acte authentique de vente, l'inscription d'une hypothèque judiciaire en date du 4

DIT que l'appel de cotisations de la [7] pour l'année 2016 litigieux a été effectué par une URSSAF incompétente et en dehors des délais accordés par la loi ; ANNULE en conséquence l'appel de cotisations

Aucune sanction n'étant toutefois attachée au dépassement de ce délai pour statuer et la date de convocation litigieuse intervenant dans le délai de la première prolongation - et dès lors sans délai excessif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07428 - CM

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

S’ils sont postérieurs au refus de titre litigieux, ces éléments attestent du sérieux de l’intéressée et de la progression dans les études à la date de cette décision.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'inscription de Mme D A en MBA 1 Ingénieur d'affaires à l'ESLCA Business School n'a été effectuée que le 27 juin 2023 soit postérieurement à la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 06 DECEMBRE 2006 (no, pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 388 , 5 pages) Numéro d'inscription

exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription

Les demandeurs n'apportent donc pas la preuve de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement s'étant révélées postérieurement à la décision de première instance, de sorte que leur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

[E] que l'accord de délais ne pouvait être tenu compte tenu du non-respect de l'échéancier. Le tribunal a visé ces courriers et n'a pas retenu de sommes à déduire à ce titre.

de privilège de vendeur et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, d'autre part, stipulent que 'les inscriptions susmentionnées seront radiées dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° 348, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10890