AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb62
27 juin 2019
27 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrégularité de la dénonciation d'hypothèque : * Sur l'irrégularité de la dénonciation elle-même : Les époux [Z] [E] et [V] [L]' actuellement en instance de
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Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
-X..., en instance de divorce depuis plusieurs années, sont en conflit quasi permanent, plusieurs procédures ayant été diligentées par le Commissariat de Police de MARSEILLE, que tous les actes de violences
Source officielle