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48 543 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb62

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrégularité de la dénonciation d'hypothèque :   * Sur l'irrégularité de la dénonciation elle-même : Les époux [Z] [E] et  [V] [L]' actuellement en instance de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

-X..., en instance de divorce depuis plusieurs années, sont en conflit quasi permanent, plusieurs procédures ayant été diligentées par le Commissariat de Police de MARSEILLE, que tous les actes de violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c4

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Par acte du 28 mai 2013, il a fait assigner LE CREDIT MARITIME MUTUEL devant le tribunal d''instance de TULLE pour obtenir sur le fondement des articles L 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c8af0a1de0eb1b6540

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

remise des fonds à hauteur de 50 000 euros et non de 60 000 euros, qu'enfin et subsidiairement il ne peut être tenu que de la moitié des sommes versées sur le compte joint des époux aujourd'hui en instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a14f

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02/04522 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c5

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Yves-Georges Z..., gérant de la société promettante, ayant déclaré ne pas être en mesure de signer l'acte de vente en raison de l'opposition de son épouse, associée de la SCI, avec laquelle il était en instance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03101_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C est père d'une enfant de nationalité française, Cataleya Manantiana C, née le 20 décembre 2020, issue de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il est aujourd'hui en instance de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03039_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’intéressé est désormais séparé de son épouse de qui il est en instance de divorce. Il ne justifie par aucun élément participer à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure française.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant

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CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Je suis actuellement en instance de divorce. Je suis auto-entrepreneur. Je fais de la vente de véhicule. Je suis une formation pour être VTC. J'ai un enfant qui est né le 25.03.2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00418_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C..., qui réside sur le territoire français depuis 2019, est en instance de divorce avec son épouse, de nationalité tunisienne, depuis juillet 2023, laquelle ne réside pas à la date de la décision portant

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY00928_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

peu plus de trois ans, à la date de la décision en litige, fait valoir que son fils a besoin d'une aide permanente dans les gestes de la vie quotidienne, et que son épouse avec laquelle il est en instance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00545_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'est pas contesté qu'il est séparé de sa conjointe, qui est une compatriote résidant sur le territoire français et qu'ils sont en instance de divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb44

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 24 février 2005 au terme de laquelle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91245

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Par ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant les

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CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En effet ces messages ne comportent aucun propos de nature sexuelle mais ceux d'un homme tombé en amour et souhaitant continuer sa vie avec sa salariée alors qu'il était en instance de divorce (Ma puce

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb0

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elle a ajouté qu'elle n'était même pas au Maroc lors de l'introduction de l'instance de divorce, et qu'elle s'y était retrouvée postérieurement à la procédure de divorce.

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CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

[H] [L] s'est opposé au prononcé du divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a8

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur X... le 20 juin 2008 sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a, par

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