B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 350 euros le montant qu'il a condamné l'Etat à lui verser.

taux applicable à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période à courir à compter de la décision, de condamner la banque à leur payer la somme de 15000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement

du premier août 2015, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Ce fait établi matériellement ne saurait néanmoins, comme l'ont retenu les premiers juges, être qualifiée de fautif dans la mesure où il s'agit d'une somme minime, d'un surplus d'argent et non d'un manque

L'argent en trop dû à cette annulation disparaît des comptes nous montrant donc que vous subtilisez ces sommes. Cela représente un montant de 632 euros pour la période citée plus haut.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

de 27 000 euros, *limité les dommages et intérêts pour harcèlement moral à la somme de 5 000 euros, *limité l'indemnité pour frais irrépétibles à la somme de 1 500 euros, *dit que les intérêts commenceront

A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant

d'argent (250'000 fr. environ) et fait un testament en leur faveur, ces derniers lui portant une amitié débordante qui, selon l'avis du directeur, n'était pas sans intérêt.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2018 (n° 326 , 8 pages) Numéro d'inscription

payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal,

cause réelle et sérieuse ; * 200. 000 FCFP en réparation du préjudice distinct ; - fixé à la somme de 186. 184 FCFP la moyenne des trois derniers salaires ; - dit que ces sommes porteront intérêts

Le 17 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Mâcon a rendu, à la demande de Mme [K] [O], une ordonnance d'injonction de payer la somme 5 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15

Y faisant droit, ' fixer au passif de la société A.S.P. la somme de 14 015,95 euros de loyers impayés arrêtée au 26 novembre 2023, date de la résiliation du bail, somme soumise à trois fois le taux d'intérêt

de 13 700 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'arrêt de la cour du 17 juin 2008 ordonnant le retrait du rôle de l'affaire, en application de l'article 382 du Code de procédure civile, et son rétablissement

* sur la somme de 8 000 euros au titre de la vaisselle et de l'argenterie lui appartenant conservée par celle-ci M.

à soulever cette fin de non-recevoir qui repose, d'ailleurs, sur une règle d'ordre public ; Mais considérant que les actions non initiées pour cause de défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont

10 450,91 francs (1 593,23 ) avec intérêts à compter du 18 octobre 1999, outre la somme de 5 000 francs (762,25 ) à titre de dommages et intérêts.

et vu les articles 1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 10 403,69 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-