En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Sur les frais de l'instance : 13.

La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ladite maladie au titre de la législation professionnelle.

par les parties (Soc., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-11.437, publié).

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité, à la clôture de cet exercice, du solde de la provision en cause.

La compagnie d'assurances MMA a relevé appel de cette décision par déclaration du 13 mai 2016.

Contestant cette décision, Monsieur [D] a saisi le 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de son

En tout état de cause : Dire et juger que par son attitude la société A.P.R.C. cause un préjudice à la société Bruyas, Condamner la société A.P.R.C. à la somme de 15 000 € à titre de dommages et

En conséquence, ces anomalies ne sont pas prescrites et leur invocation n'est pas tardive.

N° 12/02676 AFFAIRE : [P] [N] C/ SA HACHETTE FILIPACCHI PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

intervenir (Cass.

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités suivantes : - l'indemnité allouée au salarié

réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission.

L'article 47 de la convention collective prévoit la prise en charge des frais de déménagement sur la base du devis le moins cher et sur présentation de la facture acquittée "en cas de mutation nécessitée

Elle entend, enfin, que la partie adverse, prenne en charge, le cas échéant, les frais de l'expertise.

De surcroît, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique et tel n'est pas le cas des décisions de classement

Par décision du 15 avril 2008, le tribunal a rejeté cette requête, comme étant tardive et donc irrecevable.

La décision entreprise qui a considéré que la salariée était présumée avoir démissionné et ayant en conséquence rejeté ses demandes financières subséquentes sera confirmée de ces chefs.

échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue M... la même décision.

En second lieu, le requérant ne peut en tout état de cause exciper utilement de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire, alors que la fixation du pays de destination n'est prise