Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

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du magistrat de la mise en état en matière de demande de sursis à statuer, - dire nulle et de nul effet pour irrégularité de fond la déclaration d' appel de la société EQUINOX PARIS LLC, - dire nulle

Statuant à nouveau de : DIRE ET JUGER que le présent litige ne relevait pas de la compétence du Conseil de prud'hommes de PARIS DIRE ET JUGER Madame [Y] ne pouvait prétendre au paiement des frais

des mêmes compétences que le juge de la mise en état.

de la sanction européenne dépend de la compétence du juge national, c'est au juge administratif d'apprécier ce point s'agissant d'une décision administrative ne relevant pas du domaine propre de compétence

le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.