[Y] à faire publier à ses frais le présent jugement dans les journaux Le Tout [Localité 8], Acteurs de l'économie Rhône Alpes, Le Progrès et La Tribune, débouté M.

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde débiteur des deux comptes bancaires et du solde du crédit renouvelable lequel, par jugement réputé

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[F] [U] a plusieurs procédures en cours devant la cour d'appel de Montpellier concernant les cotisations Urssaf à la suite de trois jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier

La déclaration d'appel et les conclusions de Mme [B] [H] lui ont été signifiées le 22 avril 2024 ; cette signification ayant été faite à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard

le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant,Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ; En présence de Mme

INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a débouté Monsieur [A] [Q] des demandes suivantes et statuant à nouveau y faire droit : - DIRE ET JUGER que Monsieur [A] [Q] a été victime de faits constitutifs

Par jugement du 8 novembre 2024, confirmé par un arrêt de la cour de céans du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent

pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA Suravenir Assurances, relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, - débouté M.

Suivant jugement réputé contradictoire du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Draguignan, a : débouté la SA Boursorama Banque de ses

La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 23 mai 2023, a : - Déclaré recevable le recours formé par la société mais mal fondé

[S], - débouté M. [Z] de sa demande en garantie à l'égard de la société Opteven Services, - condamné la société Automobiles [R] à payer à M.

qui devait leur permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

S'agissant de la demande formée par Messieurs [S] devant le premier juge tendant à voir condamner la SCI à leur verser la somme de 16.400 euros au titre de la clause pénale, demande dont ils ont été déboutés

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ADVERSES Juger que M. [H] [X] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société 3P. Juger que M.

A défaut, la demande est irrecevable comme portée devant une juridiction dénuée de pouvoir pour statuer.

[U] de sa demande tendant à l'annulation du jugement entrepris ; - confirmé par substitution partielle de motifs le jugement en ce qu'il a : -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé

[L] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [H] [W] aux dépens, - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, - Jugé qu'il n'y a pas

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société