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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f4
11 juin 2008
Vu les conclusions du 8 avril 2008 de Monsieur X... lequel, poursuivant la réformation du jugement entrepris, conclut : - à la nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 8 novembre 2006
15e Chambre A
60323405d3d50a6a92f79278
1 mars 2018
Monsieur [L] a poursuivi la procédure de saisie immobilière en vue de l'adjudication dont le juge de l'exécution a, par jugement du 5 mars 2015, fixé la date au 11 juin 2015.
6253cbcebd3db21cbdd8e553
9 novembre 2010
Et par jugement réputé contradictoire (le débiteur non comparant) du 1er juillet 2010, le même juge a : - constaté la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - constaté l'inexactitude
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3c9e
23 octobre 2025
Par jugement du 27 mars 2025, le juge de l'exécution a : - Ordonné la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 20 février
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
Saisi par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
[R], - constater la validité de la mesure de saisie-attribution signifiée au CIC le 8 décembre 2022 et dénoncée à M.
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
et prononcer la nullité du commandement valant saisie signifié le 27 février 2014 , II / Au fond 1 °/ Sur le montant impayé et la renonciation à la déchéance du terme , réformer le jugement 2°/
1ère Chambre
6034e77391f9231211935174
6 septembre 2016
et du commandement valant saisie en date du 14 octobre 2014.
16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
attribution pour que le créancier saisissant puisse obtenir le paiement des sommes attribuées ; que le juge de l'exécution est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non-contestation
Rétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e34
9 janvier 2023
Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins
64f6c4d6ed0253d969201ca1
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
Le 3 février 2014, la BPCA a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre des époux [T] [C] puis un commandement de saisie à tiers détenteurs à l'encontre de leurs quatre
Chambre 1-9
5fdbd72d07387ab6279f361a
24 janvier 2019
saisie.
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
de saisie immobilière.
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et
Pôle 5 - Chambre 6
69facffdcdc6046d47bf67cd
5 mai 2026
Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - rejeté la demande de M.
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfe
Par écritures déposées le 11 septembre 2025, il conclut à l'infirmation du jugement, à la recevabilité de son appel selon la procédure de bref délai, à la nullité du commandement valant saisie, à l'irrecevabilité
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, il argue que le premier juge n'a pas pris en compte l'intégralité des échéances impayées à la date du commandement de payer valant saisie immobilière.
Chambre civile
628dca3514cc2751aa86b954
17 mai 2022
Par jugement contradictoire rendu le 8 décembre 2020, le juge de l'exécution de Fort-de-France a : - constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 novembre
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