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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f4

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Vu les conclusions du 8 avril 2008 de Monsieur X... lequel, poursuivant la réformation du jugement entrepris, conclut : - à la nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 8 novembre 2006

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323405d3d50a6a92f79278

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Monsieur [L] a poursuivi la procédure de saisie immobilière en vue de l'adjudication dont le juge de l'exécution a, par jugement du 5 mars 2015, fixé la date au 11 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Et par jugement réputé contradictoire (le débiteur non comparant) du 1er juillet 2010, le même juge a : - constaté la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - constaté l'inexactitude

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3c9e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 27 mars 2025, le juge de l'exécution a : - Ordonné la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 20 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R], - constater la validité de la mesure de saisie-attribution signifiée au CIC le 8 décembre 2022 et dénoncée à M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

et prononcer la nullité du commandement valant saisie signifié le 27 février 2014 , II / Au fond 1 °/ Sur le montant impayé et la renonciation à la déchéance du terme , réformer le jugement 2°/

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034e77391f9231211935174

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

et du commandement valant saisie en date du 14 octobre 2014.

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

attribution pour que le créancier saisissant puisse obtenir le paiement des sommes attribuées ; que le juge de l'exécution est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non-contestation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e34

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f6c4d6ed0253d969201ca1

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceed

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Le 3 février 2014, la BPCA a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre des époux [T] [C] puis un commandement de saisie à tiers détenteurs à l'encontre de leurs quatre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd72d07387ab6279f361a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

saisie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37acad1bc2605de4b4aff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de saisie immobilière.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par écritures déposées le 11 septembre 2025, il conclut à l'infirmation du jugement, à la recevabilité de son appel selon la procédure de bref délai, à la nullité du commandement valant saisie, à l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, il argue que le premier juge n'a pas pris en compte l'intégralité des échéances impayées à la date du commandement de payer valant saisie immobilière.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b954

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement contradictoire rendu le 8 décembre 2020, le juge de l'exécution de Fort-de-France a : - constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 novembre

Source officielle

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