REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 AVRIL 2026 sur renvoi après cassation (n° 28 /

[X] sollicite à titre subsidiaire, concernant la validation des six trimestres correspondant à la période de février 2018 au 31 décembre 2019, le renvoi à la juridiction administrative s'agissant de l'appréciation

C'est la raison pour laquelle nous vous avons demandé si vous souhaitiez recevoir des offres de reclassement au sein du groupe à l'étranger.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

à la retraite, à compter du 1er juin 1991, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein Contestant cette décision, Monsieur X... a saisi la juridiction

Le jugement prononçant cette liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 13 décembre 2021.

[B] se trouvait en état de cessation des paiements et a relevé que 'compte tenu de la cessation de son activité, la situation de [L] [B] apparaît irrémédiablement compromise et son redressement impossible

Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

(Aide juridictionnelle totale numéro 10/ 015950 du 03/ 03/ 2011) Madame Marie Jo Z... épouse X...

En l'espèce [A] [J] a cessé son activité professionnelle le 30 juin 1962 et a perçu la rente silicose à compter de 1974 alors qu'il était retraité.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

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Après plusieurs échanges, le désaccord a persisté entre la société et M. [I].

Elle a parallèlement consenti en 1995 et 1997 des abandons de créances à la société Maugis qui a cessé son activité au mois de mars 1996.

Dès lors, les fins de non-recevoir soulevées par M. [R] seront écartées.

Licencié pour inaptitude le 10 juin 2013, l'assuré a saisi la juridiction sociale le 28 novembre 2014 d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [3] (l'employeur

Mme Y... ne s'est pas présentée à l'audience devant la cour ; Mme X... a sollicité le renvoi de l'affaire pour indisponibilité de son conseil. L'affaire a été renvoyée au 5 octobre 2010.

[G] n'a jamais déclaré l'état de cessation des paiements de la société.