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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

651d02c8fe8d588318c1ad76

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Au demeurant, la Sarl Millenium N.H. ne rapporte strictement aucune preuve de ce qu'elle aurait usé de ce droit de rétractation, puisqu'elle ne verse au débat aucune lettre ou courriel ou tout autre message

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57985

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Elles font valoir qu'en matière de préjudice de retraite le délai de prescription commence à courir à compter, soit à la date de la liquidation de la retraite, si l'ancien salarié n'avait aucun moyen de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2011, la société a convoqué le salarié le 23 novembre 2011 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] exige préalablement de déterminer si celui-ci avait cessé ses activités de salarié et de non-salarié à la date d'effet de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite, et le cas échéant si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Quatrem n°25734 00001 000 à compter du 01/01/2011 «'Ce régime bénéficie aux salariés cadres et salariés haute maîtrise, sans condition d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1e

Appel

13 août 2012

13 août 2012

réserve envers les administrateurs, - transgression des décisions du conseil d'administration, - comportement méprisant à l'égard des salariés (lettre du personnel datée du 21 novembre 2007), - perte

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d525

Appel

5 mars 2010

5 mars 2010

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Edith FARAUT, du barreau de NICE INTIMEES CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE POUR LES SALARIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d66c25a97f0381f4d21

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par ailleurs, l'avocat de la salariée a adressé au greffier du conseil de prud'hommes de PARIS, le 15 octobre 2009, une lettre par télécopie l'informant de la nouvelle adresse de sa cliente.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A a sollicité le retrait de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d717

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Par lettre du 30 octobre 2003, l'employeur a mis en demeure la salariée de lui fournir dans les plus brefs délais, un certificat d'aptitude à la conduite des véhicules de transport sanitaire, le précédent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2007, la SARL LE PHOCÉEN demande à sa salariée à laquelle est transmis le planning des jours de travail du mois d'avril, de confirmer par écrit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7eba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le détachement européen de salariés dans un autre Etat membre est réglementé.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ebe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le détachement européen de salariés dans un autre Etat membre est réglementé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae66

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

X... était convoqué par lettre du 3 octobre 2003 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 8 octobre , à l'issue duquel la société SONACOTRA lui adressait le 10 octobre une lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [Adresse 1] comptait moins de 11 salariés.

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CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7da

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La cour constate que l'employeur a proposé au salarié une modification du taux horaire, puis a remis une lettre au salarié datée du 30 novembre 2010, où il indique, au visa de l'article L. 1222-6 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A ce titre, les inspecteurs du recouvrement retiennent, aux termes de la lettre d'observations, que 'la catégorie de salariés concernée par ce régime de retraite supplémentaire est trop restrictive'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631c5248f63659ca90a5e0

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

Le droit à l'indemnité naît à la date du jour où l'employeur notifie au salarié sa mise à la retraite d'office.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb42f32b7c38854c2fd7

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de licenciement sont parfaitement établis, qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la nullité du licenciement ni au motif qu'elle aurait été sanctionnée pour avoir exercé son droit de retrait ni au

Source officielle

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