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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad76
2 octobre 2023
Au demeurant, la Sarl Millenium N.H. ne rapporte strictement aucune preuve de ce qu'elle aurait usé de ce droit de rétractation, puisqu'elle ne verse au débat aucune lettre ou courriel ou tout autre message
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57985
2 mai 2018
Elles font valoir qu'en matière de préjudice de retraite le délai de prescription commence à courir à compter, soit à la date de la liquidation de la retraite, si l'ancien salarié n'avait aucun moyen de
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b9
24 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2011, la société a convoqué le salarié le 23 novembre 2011 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise
Chambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
[W] exige préalablement de déterminer si celui-ci avait cessé ses activités de salarié et de non-salarié à la date d'effet de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite, et le cas échéant si
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
Quatrem n°25734 00001 000 à compter du 01/01/2011 «'Ce régime bénéficie aux salariés cadres et salariés haute maîtrise, sans condition d'ancienneté.
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
réserve envers les administrateurs, - transgression des décisions du conseil d'administration, - comportement méprisant à l'égard des salariés (lettre du personnel datée du 21 novembre 2007), - perte
6253cb54bd3db21cbdd8d525
5 mars 2010
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Edith FARAUT, du barreau de NICE INTIMEES CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE POUR LES SALARIES
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d66c25a97f0381f4d21
5 juin 2014
Par ailleurs, l'avocat de la salariée a adressé au greffier du conseil de prud'hommes de PARIS, le 15 octobre 2009, une lettre par télécopie l'informant de la nouvelle adresse de sa cliente.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
A a sollicité le retrait de cette décision. M.
6253cb6dbd3db21cbdd8d717
16 février 2011
Par lettre du 30 octobre 2003, l'employeur a mis en demeure la salariée de lui fournir dans les plus brefs délais, un certificat d'aptitude à la conduite des véhicules de transport sanitaire, le précédent
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2
5 décembre 2011
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2007, la SARL LE PHOCÉEN demande à sa salariée à laquelle est transmis le planning des jours de travail du mois d'avril, de confirmer par écrit
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7eba
16 octobre 2025
Le détachement européen de salariés dans un autre Etat membre est réglementé.
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
6253ca63bd3db21cbdd8ae66
25 avril 2007
X... était convoqué par lettre du 3 octobre 2003 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 8 octobre , à l'issue duquel la société SONACOTRA lui adressait le 10 octobre une lettre recommandée
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
La société [Adresse 1] comptait moins de 11 salariés.
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
La cour constate que l'employeur a proposé au salarié une modification du taux horaire, puis a remis une lettre au salarié datée du 30 novembre 2010, où il indique, au visa de l'article L. 1222-6 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
A ce titre, les inspecteurs du recouvrement retiennent, aux termes de la lettre d'observations, que 'la catégorie de salariés concernée par ce régime de retraite supplémentaire est trop restrictive'.
CHAMBRE SOCIALE C
61631c5248f63659ca90a5e0
2 mars 2012
Le droit à l'indemnité naît à la date du jour où l'employeur notifie au salarié sa mise à la retraite d'office.
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb42f32b7c38854c2fd7
9 janvier 2013
de licenciement sont parfaitement établis, qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la nullité du licenciement ni au motif qu'elle aurait été sanctionnée pour avoir exercé son droit de retrait ni au
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