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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163e38afeacceebf034a96e
1 décembre 2009
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état du déménagement du site
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3c
29 janvier 2008
engagé le 4 novembre 2002 par la société NOAO pour une durée indéterminée en qualité de concepteur graphiste , dont le contrat de travail comportait une clause de non concurrence , était licencié par lettre
6253ca70bd3db21cbdd8b089
13 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement en date du 5 avril 2005 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : < < Malgré les explications que vous
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
Madame [I] [K] indique s'être exécutée dès la première demande formulée par mail le 8 avril, ce qui exclut tout manquement réitéré.
Chambre sociale 4-5
65b370a58c0355000835f8e1
25 janvier 2024
Par lettre du 23 mars 2016, M.
Pôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
Etablissements [X] & [D] et qui a manqué à ses obligations en ne protégeant pas les intérêts des ayants droit de M.
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
X...a été licencié par courrier du 11 septembre 2012, selon lettre ainsi motivée : " (...)
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
[O] a relevé appel de cette décision notifiée par lettre adressé le 28 septembre.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cda
3 juillet 2025
Par lettre du 15 juillet 2020, Madame [T] était convoquée pour le 30 juillet 2020 à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire.
6253c997bd3db21cbdd88bcf
5 septembre 2006
recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
Chambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb96
18 avril 2024
Ils n'ont pas donné lieu à sanction disciplinaire, ne sont pas cités dans la lettre de licenciement, et ne révèlent pas l'intention de nuire caractérisant la faute lourde.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389557
SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL D'EC LAIRAGE - SOLYCOME MARQUE EMAILLERIE DU RHONE C/ S.A.R.L.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aeebb40ec8318f31c9a
19 octobre 2023
[K] dans le cadre de son activité au sein de la société [P] et fils étaient extrêmement détaillés et contenaient des informations stratégiques et confidentielles dans le cadre de l'activité d'export de
Chambre 4-1
643a425fd83dbd04f5fb2945
14 avril 2023
Nous-mêmes, les autres membres de l'équipe, nous avons écrit une lettre dénonçant sa façon de manager aussi bien l'équipe de formateurs, du personnel et des étudiants, lettre que nous avons envoyée le
643a4260d83dbd04f5fb2947
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff1c
16 janvier 2025
Ainsi, vous avez partagé avec la famille de l'un de nos bénéficiaires des informations confidentielles.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
Ce faisant vous avez manifestement violé vos obligations contractuelles et manqué de loyauté.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
partir de cartes Payweb entre les 25 et 28 mai 2013 ayant été prélevé sur ses comptes bancaires, Monsieur [A] [V] en a vainement demandé le remboursement à la Caisse de Crédit Mutuel d'Hellemmes par lettre
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
partir de cartes PAYWEB entre les 25 et 28 mai 2013 ayant été prélevé sur ses comptes bancaires, Monsieur [Y] [P] en a vainement demandé le remboursement à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] par lettre
Chambre 4-6
5fdab80a9501ff496bf10273
31 mai 2019
Par décision du 03 août 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'Eurl Fama à procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Monsieur [E], puis ce dernier a démissionné par lettre du 20
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