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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36af
29 avril 2022
Le 16 février 2017, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SCP BR Associés en qualité de liquidateur judiciaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645c
10 janvier 2023
et Instrumentation (Instrument & Enterprise Services, IES).
Ch. civile et commerciale
63b7cdd46b63637c907b7da6
5 janvier 2023
[W] en son intervention volontaire, -autorisé Me [X], es qualité de mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [I], à céder de gré à gré l'actif immobilier dépendant de
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_21VE00978_20231122
1re chambre civile
6a16818ccdc6046d471155ff
26 mai 2026
[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security
642e75d18b510604f5bc1e66
entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security
642e75d18b510604f5bc1e68
642e75d18b510604f5bc1e6e
cette condamnation opposable à l'AGS CGEA ; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros
642e75d28b510604f5bc1e70
642e75d28b510604f5bc1e7c
642e75d38b510604f5bc1e7e
CGEA'; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
642e75d38b510604f5bc1e80
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642e75d48b510604f5bc1e88
642e75d48b510604f5bc1e8e
642e75d48b510604f5bc1e90
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