Sur l'absence de prestation de serment de l'interprète ayant notifié le placement en rétention Il est soutenu que l'interprète ne figurait pas sur la liste des experts et qu'il n'a pas prêté serment

, toutefois le Docteur [G] [L] est autorisé à utiliser 1 ou 2 pièces du local à titre professionnel pour sa profession de médecin-généraliste sous réserve des autorisations administratives nécessaires.

Dès le mois d'avril suivant, les acquéreurs relevaient des traces de moisissures sur les murs et le plancher de l'habitation.

du parquet général de la Cour d'appel de Montpellier Appelant, D'AUTRE PART : [S] [P] Né le 26 mars 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

[C] a donné à bail l'immeuble sis [Adresse 7] composé d'une maison d'habitation servant de bureau, d'un hall de stockage et d'un garage à M [G] [F] pour une durée d'un an à compter du 15 octobre 2019 qui

[S] sur les locaux d'exploitation mais qu'il n'a pas été donné suite à ce projet.

commis d'office et de Monsieur [M] [X] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

[M] [X], interprète en comorien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

d’une décision administrative s’a réciant à la date à laquelle elle a été rise, de l’aménagement ultérieur ossible de tels locaux au rez de chaussée de certaines des habitations ainsi réalisées, la

[M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence de Mme [E] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

K sont chacun propriétaires d'un terrain situé rue du Goulet, sur lesquels sont implantées leurs maisons d'habitation.

que tous les frais relatifs à l'établissement du passage y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, à son entretien et à sa réparation sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds servant

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 mai 1992, [L] [N] et son frère [O] ont acquis chacun un appartement, la première au rez-de-chaussée, le second à l'étage, dans une maison individuelle d'habitation à [Localité

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire

même société de l'activité d'abattage pour ovins et équins comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, le mobilier et matériel, les ustensiles et outillages servant

[C] [Y] a entrepris une opération de promotion immobilière visant à réhabiliter un local destiné à l'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] (88). Il s'est, pour cela, attaché les services de M.

En second lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie : " 1- Accès / 3.1.1.

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle diligentées par la vérificatrice de l'Eurl Ankaro ont eu lieu dans les locaux de l'entreprise, lors de deux rencontres les 12 et 17 octobre 2017

Procédure Suivant acte authentique du 8 août 2003 Mme [Z] [A] a acquis une maison d'habitation et une parcelle à usage de pré cadastrées A[Cadastre 20] et A[Cadastre 8] sur la commune de [Localité 24