la loi du 31 décembre 1975 et que la vendeur avait signifié le projet des présentes au locataire par voie extra-judiciaire dressé par maître [W] huissier de justice en date du 17 mai 2011.

publique au profit du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de mairie

de remettre à sa locataire un logement décent, il devait être condamné à réaliser les travaux mentionnés dans l'arrêté du 20 février 2023 ; - la cessation des loyers consécutive à l'arrêté du maire était

Sur les dommages matériels En droit, le constructeur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non apparents ni réservés à la réception sur le

La cour observe, à l'instar des premiers juges, que ce procès verbal est signé, outre par les maîtres d'ouvrage, par M. [N], en qualité de maître d'oeuvre, et par la société EGMA, dont M.

Sur ce : - sur la réception des travaux Conformément à l'article 1792 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[P], la somme de 4.500 € HT, que Maître [P] pourra directement recouvrer, - donner acte à Maître [P] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans les douze mois du

Le 20 août 2003, Maître [F], notaire des époux [I], a reçu un compromis de vente au profit de Madame [R], assistée de son notaire, Maître [A].

La SOCOTEC et Monsieur X...recherchent la responsabilité du maître d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'entrepreneur qui estime que le concours d'un maître d''uvre est nécessaire doit en aviser le maître de l'ouvrage, ce que n'a jamais fait monsieur [I].

En cours d'exécution des travaux, divers désordres ont été constatés par le maître de l'ouvrage.

Il n'est pas contesté que ce sont les époux Y... qui sont les maîtres d'ouvrage de ces travaux, dont les constats précités démontrent qu'ils se poursuivent depuis de nombreuses années, ce qui permet d'en

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu qu'une réception tacite était intervenue le 6 décembre 2011, les maîtres de l'ouvrage ayant pris possession des lieux en novembre 2011 et la dernière

de l'ouvrage assuré, * de juger que l'installation de climatisation ne relève nullement du gros ouvrage, * de débouter les appelants de toutes demandes exorbitantes à son encontre et de les condamner

Le loyer du deuxième trimestre 2015 n'a pas été réglé à son échéance de sorte que l'agence immobilière en charge de la gestion locative a mis en demeure le locataire d'avoir à régulariser le paiement de

vis à vis du maître de l'ouvrage tout en n'en précisant pas la nature dans ses conclusions.

de l'ouvrage, même en l'absence de stipulation contractuelle, à défaut de laquelle étant impayé des travaux exécutés et faute pour le maître de l'ouvrage d'avoir satisfait à cette obligation de garantie

Le devoir de conseil s'exerce dans les limites de sa mission et envers le maître de l'ouvrage.

- Juger que les installations de VMC ayant été volontairement arrêtées par le maître de l'ouvrage et son locataire, l'amélioration de confort suggérée par l'expert judiciaire peut en tout état de cause