[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[A] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société, à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;

[C] aux dépens ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 7 février 2023, M.

Les procédures introduites par les intimés et intervenants volontaire ou forcé contre l'ordonnance du 29 juin 2023, puis contre les arrêts rendus à la suite des déférés contre celle-ci 1) Déférés de

La cour condamne la société [1] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de réduction du loyer et de remboursement du loyer comme étant injustifiée dès lors qu'ils ont continué d'occuper les lieux et ne justifient

FAITS ET PROCEDURE : M.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Elle a ensuite adressé cette procédure à sa cliente le 09 mars 2023 pour solliciter ses observations.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

civile, de : - déclarer recevable l'appel qu'elle a formé ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [A] a été admis en soins psychiatriques contraints sous forme d'une hospitalisation complète à la demande du préfet du Rhône.

Le courrier est revenu à l'expéditeur le 15 janvier 2024 après remise en lot au destinataire. Dès lors, M.

au montant du loyer, soit la somme de 279,70 euros, jusqu'à la reprise effective des lieux, - condamner Mme [M] à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la succession d'[R] [M], le juge du contentieux ne pouvant renvoyer l'affaire sur ce point devant la formation compétente qui en la matière statue selon la procédure gracieuse.

publique ; - débouté la société [N] [S] [X] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée sur ce fondement à payer à Mme [Y] [S] [G] la somme de huit

En droit, l'article 24 II de la loi loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : «Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

ne pas avoir respecté les articles 654 et 656 du code de procédure civile.

de l'article L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se