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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6364bb94e405357f749eaa3a
2 novembre 2022
Le commandement de payer délivré le 12 octobre 2020, visant la clause résolutoire, enjoint au locataire de payer, outre les frais d'huissier de justice, la somme de 1900 euros au titre des loyers impayés
Pôle 1 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e4
25 octobre 2012
L'Association de défense des intérêts matériels et moraux des adhérents du SNETAA (ADIMMAS) est une association loi 1901. M. [P] en est le président. Un conflit oppose M.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7d9
9 avril 2025
La DILA soutient que l'intervention de l'agent judiciaire de l'Etat doit conduire à la mettre hors de cause en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 selon laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
39, 40 et 103 relatifs aux sociétés en commandite par actions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, c'est donc au siège social luxembourgeois d'Elite's Exclusive
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 24 février 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
Exposé du litige Du 1er décembre 1975 au 30 avril 1994, M. [X] a exercé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [Localité 4]. Le 18 juillet 2011, M.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
Aux termes de l'article 53 VI 1er alinéa de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
635b7197b201587f74be013f
27 octobre 2022
Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret
6970c652cdc6046d471bad58
20 janvier 2026
Motifs : 1/ Sur la validité de l'assignation : Le tribunal, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, a retenu
1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea995e
15 octobre 2025
15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 396 N° RG 25/01173 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6NV MD - SC Décision déférée du 18 Mars 2025 TJ de [Localité 8] - 24/02096 G.
6253c8b1bd3db21cbdd86002
28 mars 2002
de mission datée du 1er septembre 1999 vous est retirée.
Chambre 4-8b
6974bb85cdc6046d478b4951
23 janvier 2026
[la caisse] sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Chambre 1-2
653219939e4ea48318f5a93f
19 octobre 2023
du 1er juillet 1901 et qui a été constituée le 30 novembre 1983.
2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
Par conclusions d'appelant notifiées le 5 août 2022, Mme [J] [F] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 645-1 et suivants, R.645-1, L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er et suivants
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acb
Le 8 août 2017, la CRCAM Centre France a mis en demeure M.[F] de régler les sommes restant dues au titre des deux prêts.
6ème Chambre
66b5b10c1eb0145eaea82f40
8 août 2024
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret
2ème Chambre
642fb67dcece1704f5747706
6 avril 2023
Lors de la souscription des prêts immobiliers litigieux, l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation disposait que l'offre ' indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et,
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 ainsi que celles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 août 2013, l'article 33 du décret du 5 juillet 1973 disposant qu'il suffit d'être titulaire d'un des diplômes
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