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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa3a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le commandement de payer délivré le 12 octobre 2020, visant la clause résolutoire, enjoint au locataire de payer, outre les frais d'huissier de justice, la somme de 1900 euros au titre des loyers impayés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e4

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

L'Association de défense des intérêts matériels et moraux des adhérents du SNETAA (ADIMMAS) est une association loi 1901. M. [P] en est le président. Un conflit oppose M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7d9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La DILA soutient que l'intervention de l'agent judiciaire de l'Etat doit conduire à la mettre hors de cause en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 selon laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

39, 40 et 103 relatifs aux sociétés en commandite par actions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, c'est donc au siège social luxembourgeois d'Elite's Exclusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 24 février 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Exposé du litige Du 1er décembre 1975 au 30 avril 1994, M. [X] a exercé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [Localité 4]. Le 18 juillet 2011, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Aux termes de l'article 53 VI 1er alinéa de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be013f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c652cdc6046d471bad58

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Motifs : 1/ Sur la validité de l'assignation : Le tribunal, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, a retenu

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CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea995e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 396 N° RG 25/01173 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6NV MD - SC Décision déférée du 18 Mars 2025 TJ de [Localité 8] - 24/02096 G.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86002

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

de mission datée du 1er septembre 1999 vous est retirée.

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CA

Chambre 4-8b

6974bb85cdc6046d478b4951

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[la caisse] sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

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CA

Chambre 1-2

653219939e4ea48318f5a93f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 1er juillet 1901 et qui a été constituée le 30 novembre 1983.

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CA

2 e chambre civile

65af6623b6c6260008b52f95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions d'appelant notifiées le 5 août 2022, Mme [J] [F] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 645-1 et suivants, R.645-1, L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er et suivants

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CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 8 août 2017, la CRCAM Centre France a mis en demeure M.[F] de régler les sommes restant dues au titre des deux prêts.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f40

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret

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CA

2ème Chambre

642fb67dcece1704f5747706

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lors de la souscription des prêts immobiliers litigieux, l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation disposait que l'offre ' indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et,

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00163_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 ainsi que celles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 août 2013, l'article 33 du décret du 5 juillet 1973 disposant qu'il suffit d'être titulaire d'un des diplômes

Source officielle

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