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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

DE LA SALLE, Conseiller Assistés pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il affirme que la plupart des chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de Saint Georges d'Orques et de [Localité 2] et que dès lors les indemnités

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il affirme que la plupart des chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de [Localité 6] et de [Localité 5] et que dès lors les indemnités perçues

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il affirme que la plupart des chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de [Localité 6] et de [Localité 5] et que dès lors les indemnités perçues

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il affirme que la plupart des chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de Saint Georges d'Orques et de Lunel et que dès lors les indemnités perçues

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR, qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que, suite à la promulgation de la loi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7f531a1f8dd2c5182e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de classification initiale similaires, permet de constater que plusieurs salariés ont connu depuis plusieurs années des évolutions de carrière plus favorables leur permettant d'atteindre les coefficients

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c5

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

qui a embauché le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654d

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

qui a embauché le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Qu'il est constant que l'accord d'entreprise du 30 juin 2004 a retenu une grille indiciaire plus favorable aux salariés que celle prévue par la convention collective, mais a fixé une valeur du point inférieure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02235_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le 21 mars 2023, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

'vas chouiner plus loin, tu reviendras quand tu seras calmé...'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639207c171f9a1fe14c63a

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Le motif ne peut plus être contesté.

Source officielle

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