visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 4.

des salaires des mois de février et mars 2021, qui n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration.

part en ce qui concerne l'instance engagée le 17 octobre 2002 par les consorts Z... à l'absence de qualité à agir faute de lien de fait et de droit, la qualité d'héritiers seuls invoquée lors de l'introduction

Puis, l'URSSAF écarte le motif tiré du fait que dans une autre affaire opposant les mêmes parties, elle avait admis le caractère non qualifié du plan, confirmé en cela par le tribunal des affaires de sécurité

D et autres est, à titre principal, irrecevable à défaut d'intérêt à agir, le permis de construire initial du 31 mai 2019 ayant été annulé et le litige ne portant plus que sur un refus d'autorisation ;

locaux n'est, en l'absence de tout autre élément spécifique, pas déterminant.

La SELARL [14] ès qualités fait valoir que : - l'argument selon lequel M.

que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité' »

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le syndicat requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'invocation par le requérant de la circulaire du 6 juin

Vu les autres pièces du dossier.

[J] fait encore valoir qu'il exerçait exactement les mêmes missions que les autres salariés de la société Evous, qui étaient quant à eux liés par un contrat de travail, à l'instar par exemple de M.

Vu les autres pièces du dossier.

valoir, page 4 des mêmes écritures, l'absence de qualités héréditaires de Sandra X... et Mary Y... ; qu'il résulte par ailleurs du certificat délivré par la directeur général de la société des auteurs

[Z] n'est pas davantage fondé à en invoquer l'article 5, dès lors qu'il est faux de soutenir, comme il le fait, que ce texte accorderait à l'associé exclu les mêmes droits qu'à l'associé retrayant, alors

les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

d'administrateur judiciaire et, de l'autre, qu'il avait précisé dans une lettre du 10 juin 1994 avoir apposé sa signature également en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ce dernier trouvant

de droit afin de justifier leur demande fondée sur les mêmes faits ; que la différence de qualité alléguée s'induit uniquement du fondement juridique qu'ils exploitent.

Puis, par ordonnance en date du 2 juin 2008 le juge commissaire a autorisé le licenciement de 5 salariés et, ensuite de cette autorisation, Mme Christine X..., qui était salariée dans l'entreprise en qualité

auprès de l'employeur puis saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale le 9 octobre 2006 ; Attendu que Monsieur X... fait valoir qu'il n'a jamais été question de rembourser pour le carburant le

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.