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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
de contrôle qualité" alors qu'il s'agit d'une fonction simple n'ayant fait l'objet d'un stage d'une durée réduite (un mois) du niveau d'un employé et non d'un cadre dont la fonction de "responsable
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 8
61633c097eadebb7307d1e0a
30 juin 2011
Après entretien préalable tenu le 28 juillet 2008, M.
Sociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253800
25 avril 2025
de travail le 3 décembre 2020 à 9 heures sans avoir prévenu la directrice de l'ESAT de cette absence, - par lettre recommandée du 25 février 2021 après entretien préalable le 16 février 2021, pour sanctionner
CHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
cadre d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de chef de groupe de comptabilité ; que la période d'essai n'a cependant pas été concluante, qu'elle a immédiatement relancé un recrutement
6253cdc8bd3db21cbdd9474c
12 septembre 2019
Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Juillet 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265230249844678 SARL CIRYA CONSEIL (INDUSTRIE) Prise en la personne
Pôle 6 - Chambre 10
6162d67ba2a5768a176c5627
10 janvier 2012
après 18 h 30, alors qu'il commençait à travailler entre 9 heures et 9 heures 30 ; qu'il réclame, pour cette période, une somme de 1 245 €, outre les congés payés y afférents ; que, faute d'avoir reçu
Pôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE La société VAN ROBAEYS FRERES (ci-après la société VRF) expose qu'elle a, depuis 1928, une activité de teillage du lin, qui consiste à transformer les tiges de lin après récolte en
15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Février 2024 Par contrat à durée indéterminée, Monsieur [K] [P] a été embauché à compter du 11 juin 2019 avec une période d'essai de trois mois, en qualité de
Chambre 4-1
6341138958bc223e2e3f0860
7 octobre 2022
Qu'après cette rencontre, je l'ai recommandé aux dirigeants d'Altéo Gardanne, rencontre qui a débouché sur des essais sur les effluents de cette société.
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
[X] [R] vendeur en période d'essai affirme avoir été sollicité le 14 septembre 2018 par M.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
additionnelles qui repose sur le strict volontariat, cf. ci-après) ; - soit de maintenir la durée prévue au contrat.
6253ccb1bd3db21cbdd90f81
28 novembre 2013
A l'audience du 19 juin 2012, Mme Chantal Y... a maintenu sa demande initiale de fixation de la résidence de leurs deux enfants auprès d'elle.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
Perturbation du bon fonctionnement du service livraison, pendant tout l'été, à une période ou le personnel est majoritairement en vacances.
6253ca21bd3db21cbdd8a231
4 décembre 2007
qui prévoit une rupture sans indemnité ni préavis pour : -"violation des normes réglementaires ou conventionnelles en vigueur - non respect par le praticien de l'une des clauses du présent contrat après
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.'
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
d'essai de trois mois correspondait à la période d'essai retenue par les dispositions conventionnelles applicables aux cadres niveau VI..
Pôle 2 - Chambre 3
61625589bfc8340a0e74b83e
17 février 2014
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires après consolidation - déficit fonctionnel temporaire L'expert a omis de chiffrer le déficit fonctionnel temporaire de Madame [R] entre le 1er juin 2007
5fca6fe460b2355b696470a8
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