Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d8
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] est responsable du sinistre, que Pages Motoculture n'a pas commis de dol ni exercé de manoeuvres dolosives en vue de vicier le consentement de M[J], -débouter M.
Source officielle2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils se sont prévalus de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation, ainsi que de manoeuvres dolosives du vendeur, de même
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9363d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le tribunal a considéré que le navire Cristina, victime d'une avarie qui ne pouvait pas être réparée par les moyens du bord, n'était plus maître de sa manoeuvre, qu'il était donc en situation de péril
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
16 avril 2025
La société VF2G soutient que les manoeuvres dolosives de M. et Mme [X] sont triples sont constituées par l'inexactitude des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, par les mensonges des cédants
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il reproche à sa cocontractante d'avoir en outre commis des manoeuvres dolosives en lui réclamant des sommes dont le montant était variable et erroné dans les mises en demeure successives et l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87382
16 décembre 2004
16 décembre 2004
relevé appel d'un jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal de grande instance de de Montbrison statuant en matière commerciale qui a constaté que la société ATE ne rapportait pas la preuve des manoeuvres
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071138e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
est considéré qu'elle a volontairement dissimulé l'information, - que le kilométrage d'un véhicule est une information déterminante pour l'acquéreur, et que son omission suffit à caractériser une manoeuvre
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b4d5537980008847491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b515537980008847493
9 janvier 2024
9 janvier 2024
telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[P] [H] a indiqué qu'il était en train de charger des barrières de chantier dans un camion benne et qu'à cette fin, il accrochait des sangles au crochet de levage; que toutefois, au cours de cette manoeuvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162cc2ffea1086acdbe41ad
27 septembre 2012
27 septembre 2012
de 323'190€, - 42'444 € à titre de complément de salaire constitué par les IK (7cv) 11'000 km/an pendant 9 ans, - 50'000 € à titre de dommages et intérêts, - 10'000 € à titre d'indemnité pour manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86876
2 avril 2003
2 avril 2003
Sont, en effet, constituées les remises indues de fonds consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'esp ce : l'édition, pour chaque versement frauduleux, de deux bulletins de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
s'est portée fort du paiement de factures des marchandises livrées à sa filiale SOTEDISA, fixation au passif de la société EMP de sa créance, subsidiairement, juger que la société EMP a, par des manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a45
21 novembre 2007
21 novembre 2007
a effectué sa manoeuvre de tourne à gauche pour couper la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, à une allure anormalement lente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94df
3 avril 2024
3 avril 2024
Les appelants estiment qu'au regard de cette clause ainsi rédigée, la déchéance du terme a été abusivement prononcée par la banque, dès lors que Le Crédit Lyonnais ne démontre pas que les manoeuvres dont
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
d'avoir à BORDEAUX, le 16 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage de la fausse qualité de créancier et en employant des manoeuvres
Source officielleChambre civile
64faba0b0f624005e653f65b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ils exposent avoir été victimes d'un manque d'information, voire de manoeuvres frauduleuses, de la part de la société [16] auprès de laquelle ils ont contracté un prêt destiné au financement d'une pompe
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cd
14 août 2007
14 août 2007
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 décembre 2000, Monsieur X... a été embauché en tant que manoeuvre par la société FEUILLET, en vertu d'un contrat à durée déterminée jusqu'au
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
conservatoire ; - 440,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 20 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ; - 3 000,00 euros à titre d'indemnité pour man'uvres
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie
Source officiellePage 30 sur 670