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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975b
9 octobre 2007
En revanche il convient de retenir les honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la démolition soit 358,80 € TTC.
2ème Chambre
RL JURIS-MONT BLANC, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLEc/Intimés
6789f8a9482fcecad732ff4b
16 janvier 2025
L'affaire sera renvoyée à la mise en état pour clôture et fixation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dijon et de M.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante mille
1re chambre civile
63be637713ef607c90ab6487
10 janvier 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64665
9 juillet 2024
[U] à satisfaire à l'obligation de démolition mise à sa charge par le jugement du 21 février 2022 et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours après la
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b2
23 octobre 2025
Elle reproche à la société TPF une absence de contrôle des plans d'exécution, ayant entraîné la démolition des ouvrages non-conformes, et une erreur d'implantation, une omission des travaux d'enlèvement
4e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5667
12 décembre 2013
[K] et par sa résolution numéro 24, décidé la démolition totale des travaux illicites ainsi que la remise en état conforme à l'origine.
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet. 20.
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
Par courriel du 23 juillet 2013, Mme Julie B..., architecte-voyer de la ville de Paris, confirmait à l'entrepreneur son souhait de "visiter le chantier afin de constater les travaux de démolition et de
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a219401
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.
Chambre civile 1-6
6969e2afcdc6046d477d7894
15 janvier 2026
15.01.2026 à : Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE
Pôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
totale de la maison des époux [D] et/ou des empiétements du mur pignon sous astreinte de 500 € par jour de retard, - ordonner la démolition des fondations de la maison des époux [D] empiétant sur leur
Ch civ. 1-4 construction
69f97a13cdc6046d47a114b9
4 mai 2026
au DTU 31.2 ; - que les fondations, non conformes au DTU 20.1, n'avaient jamais été envisagées pour une maison et expliquaient les fissurations du carrelage ; - que le second doublage avait été mis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
A la suite de malfaçons constatées sur le chantier, la commune a refusé de réceptionner les travaux et mis en demeure la société CBTS, par courrier du 25 octobre 2019, de mettre l'ouvrage en conformité
Pôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.
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