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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
[E] n'a pas contesté le caractère décennal des désordres mais a contesté avoir modifié le système constructif initialement prévu.
Rétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9477
3 avril 2024
Il soutient que l'autorité préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
procéder aux examens estimés nécessaires. (). " 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.
3ème chambre
65aa2f9f009f81000890dc73
18 janvier 2024
MOTIVATION L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
Si cette motivation ne mentionne ni l'ordonnance ni le décret précités, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen ainsi soulevé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
France SAS fournira les sommes nécessaires à l’apport en fonds propres qui pourrait être demandé par la banque et qu’elle fournirait la trésorerie nécessaire à la construction du parc en cas de refus de
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
Elle soutient en second lieu que l'employeur ne démontre pas que les perturbations liées à ses absences étaient si importantes que la seule solution était son remplacement.
ETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
En l'espèce, les documents versés aux débats au soutien de la requête préfectorale comportent toutes les indications nécessaires sur la mise à l'écart avec l'avis à parquet notamment.
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
La société appelante soutient par ailleurs que le jugement retient à tort que son activité de production et de distribution d'air réfrigéré serait une sous-activité nécessaire à l'exercice de son activité
626cd2cabd20aa057d9f376c
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Stef transport Mulhouse soutient que sa motivation est erronée en droit et en fait, en ce que : - la décision du
626cd2d2bd20aa057d9f3774
626cd2d6bd20aa057d9f377a
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Stef logistique Moulins les Metz soutient que sa motivation est erronée en droit et en fait, en ce que : - la
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751f
4 avril 2024
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF [Localité 3] fait valoir que : - tant la contrainte elle-même que l'acte de signification mentionnent la nécessité de motiver l'opposition à contrainte, - à
RETENTIONS
69e9ac84cdc6046d4737dc67
21 avril 2026
Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
2018 ; - la décision du 30 novembre 2018 n'est pas motivée ; - la décision du 30 novembre 2018 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce6
22 avril 2022
La Selarl Pharmacie de Lardenne soutient que le licenciement de Mme [J] repose sur un motif économique réel et sérieux constitué par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Juge des référés
ORCA_25VE01639_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fille ne pourra
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