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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] n'a pas contesté le caractère décennal des désordres mais a contesté avoir modifié le système constructif initialement prévu.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660e43130740db0008fa9477

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que l'autorité préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22135_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

procéder aux examens estimés nécessaires. (). " 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01957_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f9f009f81000890dc73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si cette motivation ne mentionne ni l'ordonnance ni le décret précités, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen ainsi soulevé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

France SAS fournira les sommes nécessaires à l’apport en fonds propres qui pourrait être demandé par la banque et qu’elle fournirait la trésorerie nécessaire à la construction du parc en cas de refus de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient en second lieu que l'employeur ne démontre pas que les perturbations liées à ses absences étaient si importantes que la seule solution était son remplacement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, les documents versés aux débats au soutien de la requête préfectorale comportent toutes les indications nécessaires sur la mise à l'écart avec l'avis à parquet notamment.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante soutient par ailleurs que le jugement retient à tort que son activité de production et de distribution d'air réfrigéré serait une sous-activité nécessaire à l'exercice de son activité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Stef transport Mulhouse soutient que sa motivation est erronée en droit et en fait, en ce que : - la décision du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d2bd20aa057d9f3774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société appelante soutient par ailleurs que le jugement retient à tort que son activité de production et de distribution d'air réfrigéré serait une sous-activité nécessaire à l'exercice de son activité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d6bd20aa057d9f377a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Stef logistique Moulins les Metz soutient que sa motivation est erronée en droit et en fait, en ce que : - la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF [Localité 3] fait valoir que : - tant la contrainte elle-même que l'acte de signification mentionnent la nécessité de motiver l'opposition à contrainte, - à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

2018 ; - la décision du 30 novembre 2018 n'est pas motivée ; - la décision du 30 novembre 2018 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La Selarl Pharmacie de Lardenne soutient que le licenciement de Mme [J] repose sur un motif économique réel et sérieux constitué par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01639_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04293_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fille ne pourra

Source officielle

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