des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit d'exercer à l'encontre des propriétaires

Elle soutient n'avoir à aucun moment été propriétaire de la salle, ni par suite gardien de la chose à ce titre, de sorte que la commune de [Localité 13] n'a pas perdu la garde du sol, en tant que propriétaire

[S], précédent propriétaire des murs, a, par acte d'huissier du 17 mars 2014, fait assigner la société FRANCE QUICK devant le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE pour obtenir sa condamnation à

Elle considère que le procès-verbal du 6 mai 2024 traduit une négligence de M. [Y] qui ne prend aucune mesure nécessaire à la conservation de l'immeuble. Elle demande l'expulsion de M.

* * * LA COUR Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2017, les époux [X], propriétaires de la parcelle cadastrée CD [Cadastre 4] située [Adresse 8], ont fait assigner M.

de la parcelle voisine, la régularisation simplement administrative pouvait intervenir moyennant la fourniture d'une attestation d'un notaire et un permis rectificatif; que le propriétaire a certes fourni

un ensemble immobilier dénommé [...], situé commune de Pointe à Pitre (Guadeloupe) sur la parcelle cadastrée [...] lieudit [...], le lot numéro 9 constitué en un appartement de type F5+L et dans l'immeuble

acte sous seing privé en date su 27 décembre 1966 prenant effet rétroactivement le 1er janvier 1966, les consorts GUIRE-MARTIN aux droits desquels se trouve la VILLE DE PARIS pour avoir acquis leur immeuble

[C] [I] et [G] [K] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement situé au 4ème étage dudit immeuble.

Or, même s'il est propriétaire des deux lots, Monsieur [A] ne les a pas réunis, et il n'est pas contesté que les deux appartements sont occupés indépendamment l'un de l'autre.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Il ressort surtout du bon de commande de la société Maison Sur du 7 août 2014 signé de Madame [V], propriétaire de l'immeuble que la prestation a porté uniquement sur le traitement des bois pour un coût

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barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 10 SEPTEMBRE 2013 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES Mme [G] [L] est propriétaire

du code civil, dire que les requis ne s'exonèrent pas de leur présomption de responsabilité, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, dire qu'ils ont commis des fautes et des négligences

Le 29 septembre 2023, la SCI [3] a cédé le bâtiment industriel dont elle était propriétaire. Le 04 octobre 2023, M.