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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033bf2bcf382a72046f35b4

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

effectué, * l'a débouté du surplus de ses demandes, sur ces chefs de demandes critiqués, - annuler les avertissements notifiés les 16 mars, 13 juillet et 17 décembre 2017 pour abus de pouvoir,

Source officielle
CA

14e Chambre

603328ac36bc779a12e9bade

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

C/ [G] [U] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : -CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Cedric HEULIN, avocat

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

APPELANTE Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adab

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : 199 / 2008 No RG : 07 / 02030 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE TOURS en date du 18 Juillet 2007- Section

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9ea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me TORDJMAN, avocat substituant Maître

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/04/2026 **** JOUR FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa64

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

De plus, Mme [P] ne justifie pas des dates de notification des décisions de justice intervenues, alors que seule la notification des décisions est de nature à faire courir un intérêt légal voire un intérêt

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ea2db7cac9e5eb48b0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

19 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ne parlant pas le français, puis refusant de façon hystérique selon le chef d'entreprise, de lui dire, au motif du secret médical, à partir de quel niveau de français le chef d'entreprise devait lui fournir

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CA

Chbre des Aff. Familiales

651d02e3fe8d588318c1ada9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 3 OCTOBRE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me FEVE, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ

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CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 5 février 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. Le 17 juillet 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a21

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

au barreau de PARIS, toque : D1491, avocat postulant et par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159, avocat plaidant INTIMEE S.A.S.U.

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

6] Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me NADREAU, avocat au barreau

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CA

9e Chambre B

6162c82fb820aa60963d8436

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

APPELANTE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CALISSANNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f107

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[E] la somme de 1.200 euros au titre des frais du procès non compris dans les dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rappelé qu'il sera procédé à la notification du présent jugement par le greffe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d88c25a97f0381f4dc9

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [O] [X] [B] (MINEUR) [Adresse 2]

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CA

Chambre 1-2

65b35afc1d7564000872dbaa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

INTIME Monsieur [S] [T] né le 11 novembre 1949 à [Localité 3], ayant élu domicile chez la Société GUIS IMMOBILIER, Administrateur de Biens, dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté

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