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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033bf2bcf382a72046f35b4
6 avril 2017
L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
effectué, * l'a débouté du surplus de ses demandes, sur ces chefs de demandes critiqués, - annuler les avertissements notifiés les 16 mars, 13 juillet et 17 décembre 2017 pour abus de pouvoir,
14e Chambre
603328ac36bc779a12e9bade
15 septembre 2017
C/ [G] [U] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : -CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Cedric HEULIN, avocat
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
APPELANTE Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : 199 / 2008 No RG : 07 / 02030 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE TOURS en date du 18 Juillet 2007- Section
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me TORDJMAN, avocat substituant Maître
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/04/2026 **** JOUR FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
De plus, Mme [P] ne justifie pas des dates de notification des décisions de justice intervenues, alors que seule la notification des décisions est de nature à faire courir un intérêt légal voire un intérêt
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
19 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2969
ne parlant pas le français, puis refusant de façon hystérique selon le chef d'entreprise, de lui dire, au motif du secret médical, à partir de quel niveau de français le chef d'entreprise devait lui fournir
Chbre des Aff. Familiales
651d02e3fe8d588318c1ada9
3 octobre 2023
le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 3 OCTOBRE
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me FEVE, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
Le 5 février 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. Le 17 juillet 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a21
24 avril 2024
au barreau de PARIS, toque : D1491, avocat postulant et par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159, avocat plaidant INTIMEE S.A.S.U.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, M.
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
6] Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me NADREAU, avocat au barreau
9e Chambre B
6162c82fb820aa60963d8436
11 octobre 2012
APPELANTE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CALISSANNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f107
26 avril 2023
[E] la somme de 1.200 euros au titre des frais du procès non compris dans les dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rappelé qu'il sera procédé à la notification du présent jugement par le greffe
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d88c25a97f0381f4dc9
28 janvier 2015
au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [O] [X] [B] (MINEUR) [Adresse 2]
Chambre 1-2
65b35afc1d7564000872dbaa
25 janvier 2024
INTIME Monsieur [S] [T] né le 11 novembre 1949 à [Localité 3], ayant élu domicile chez la Société GUIS IMMOBILIER, Administrateur de Biens, dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté
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