du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.

fondement des articles 114, 542 et 901 du code de procédure civile au motif que la déclaration d'appel comportait tous les éléments nécessaires et mentionnait l'objet de la demande à savoir la critique

valoir, in limine litis, la nullité de l'acte d'appel qui, en violation des dispositions de l'article R.1461-1 alinéa 2 du code du travail et de l'article 58 du code de procédure civile, ne comporte ni l'objet

B adressée le 20 novembre 2020 et reçue le 22 novembre suivant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui, en formulant des conclusions indemnitaires

règlement du PLU : " ASPECT : Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet

L'article 56 -2o du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en effet que l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

date de la rupture effective du contrat', soit jusqu'au 18 avril 2023, ce dont il résulte qu'à la date de l'arrêt, la demande à titre de cessation d'activité est devenue sans objet ; Sur les demandes

Par un jugement n° 2200715 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre et 15 décembre 2022, M.

; b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de

Il demande la condamnation de l'Etat à lui payer cette somme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer présentée par la SCI 13 GW prise en la personne de son gérant n'a plus d'objet puisqu'elle ne visait à suspendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer présentée par la SCI AEG prise en la personne de son gérant n'a plus d'objet puisqu'elle ne visait à suspendre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Alpes Bâti Décor, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ou de réformer

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention et demande par ailleurs son assignation à résidence.

Ensuite, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de

Il demande au premier président de réformer l'ordonnance et de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir en rétention. A l'audience, M. [Z] [U] n'a pas formulé d'observations.

Par un jugement n° 2103120 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M.