CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
, que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
DCA_21DA01091_20220609
Chambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334d
4 avril 2023
que je suis sur un poste de RG' ou encore dans sa lettre de démission : ' décision de démissionner de mon poste de Responsable de groupe que j'occupe actuellement dans votre entreprise'.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355c
11 janvier 2023
compatibilité avec l'état de santé de Mme [G], elle a satisfait à son obligation de reclassement.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93e
16 janvier 2008
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca4abd3db21cbdd8a93f
6253ca4abd3db21cbdd8a940
6253ca4cbd3db21cbdd8a985
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca4cbd3db21cbdd8a999
6253ca4cbd3db21cbdd8a99a
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1
6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2
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