l’organigramme du groupe capitalistique Michelin, la liste des sociétés du groupe en France appartenant au même secteur d’activité que la société MFPM, la liste des sociétés du groupe ayant des emplois

Sur l'obligation de reclassement Il convient de rappeler que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Il ne peut être reproché non plus à l'employeur de ne pas justifier avoir mis en 'uvre tout les efforts d'adaptation et de formation du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement alors que

organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale

Dans le cadre , comme en l'espèce, d'un groupe , ce n'est pas, selon le rapport annuel 2011de la cour de cassation 'l'appartenance de sociétés à un même groupe qui permet de considérer qu'elles ont la

D'une part, la cour constate que le salarié ne sollicite pas que la société mère du groupe [1] soit reconnue comme son co-employeur.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

[U] et [T] qui exercent des fonctions très proches appartiennent à la catégorie professionnelle du " service et maintenance " ; l'employeur n'a aucune obligation de préciser qui a évalué les salariés ou

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit étendre ses recherches aux autres entreprises du groupe parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent

Cette activité comme l'ensemble de celle de la société LE ANNERU et des sociétés du groupe appartenant au même secteur a connu une baisse constante.

, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise

Il en résulte que l'employeur a respecté ses obligations et que M. H... ne saurait prétendre au versement d'une indemnité.

Sur la violation de l'obligation de reclassement, Monsieur [W] reproche à la société GKN, qui appartient à un groupe, de ne pas lui avoir fait des propositions de reclassement au niveau du groupe alors

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer

sur sa situation, que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

disposait d'un délai d'un mois pour, soit le licencier, soit le reclasser, ce qu'il n'a pas fait, -que l'employeur n'a pas tenté de le reclasser bien qu'appartenant à un groupe offrant de nombreux types

[E] expose que les pièces dont il réclame la communication forcée sont nécessaires pour établir l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement individuel et qu'elles doivent permettre