une procédure de référé aux fins de rétractation de l'ordonnance susmentionnée. 11.

moral et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J], qu'elle ne doit restituer que la différence entre le capital prêté et les sommes effectivement remboursées, soit la somme de 1 300 euros, que les préjudices éventuellement subis ne sont pas caractérisés

du travail le 19 décembre suivant et qu'elle n'a été destinataire d'aucune observation en retour.

[Z] à payer à Mme [J] la somme de 1 146,80 euros au titre des jours fériés majorés ainsi que la somme de 114,68 euros pour les congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de revalorisation

de 9 162 euros, soit 8 252 euros en cotisations et 910 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 1 862 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le

de 9 805 euros, soit 8 829 euros en cotisations et 976 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 2 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

En l'espèce, la société Prestelec a expressément interjeté appel du chef de jugement ayant condamné la société SME à lui payer la somme de 57.661,12 euros en règlement de sa facture n°7399.

Sa réclamation ayant été rejetée, M.

Le 4 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, en l'état d'une contestation sérieuse.

La demande est rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.

somme maximale de 53.474,50 €, - débouter M.

Cette somme doit être rapportée à la succession.

lieu en l'état à référé expertise, - rejeté les demandes de provisions, - rejeté pour l'heure la demande de levée des retenues de sommes consignées, - rejeté le surplus des demandes de chacune des

recettes déclarées des recettes résultant des factures produites au cours du contrôle.

Par un jugement no 2109019 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par suite, les conclusions de Mme C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

[E] au paiement de cette somme, - débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

[Y] [U] à rembourser à la compagnie M.A.I.F. les sommes suivantes : 1.

A aurait été mouvementé de la même somme, ne démontre pas que la somme en cause constituerait un apport en compte courant d'associé. 19.