de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

[H] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai. Aux termes de ses conclusions, M.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 19 JUILLET 2016 Monsieur Maurice LACHAL, Président délégué

Par exploit en date du 14 mai 2025, Madame [L] [J] a fait assigner Maître [U] [G], mandataire judiciaire et l'URSSAF POITOU-CHARENTES devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant

Par lettre du 4 août 2008, la société Lingat Architectes l'a informée que le mémoire définitif avait été adressé au maître d'ouvrage le 10 juillet précédent.

PILLET, Vice-Présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  15

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant, publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que M.

Elle conteste en premier lieu la position de l'administration fiscale qui considère qu'elle ne rentre pas dans le champ d'exonération de la taxe de 3% prévue par les e et d du 3° de l'article 990 E du

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 26 juin 2018.

Vu l'ordonnance de clôture du 19 octobre 2011.

Par une décision n° 469620 du 24 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

en matière d'honoraires des avocats relèvent de la compétence du premier président.

LA COUR Vu l'appel en date du 19 octobre 2022 interjeté par la société Pixity Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2022 du délégué du Premier Président autorisant la société Pixity à assigner

présente ordonnance.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGXV ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2014.

MOTIFS DE LA DECISION': 18.Il résulte de l'ordonnance déférée que le premier juge a retenu, concernant la provision à valoir sur les loyers et la résiliation du bail, que la société Express Service

, soit 1 800 € toutes taxes comprises.

MOTIFS Attendu que l'article 524 alinéa 6 du code de procédure civile édicte que le premier président, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire de droit qu'en cas de violation du principe