Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

L'article 802 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa qu' 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

CHRISPHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril MARTELLO Me François COUTELIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

applicable aux revenus de l'année 2013, alors que les dispositions de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année 2011 en litige, prévoyaient un taux de 3,4 %.

le 14/01/2025, l'ordonnance suivante : Faits et procédure Vu le jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse qui, dans le litige opposant Mme [V] [J] veuve [O] (Mme

Par conclusions remises à la cour le 7 novembre 2024, le défendeur au déféré, l'association Mission locale de [Localité 5], demande à la cour de : - Confirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024

DEMANDEUR Maître [V] [N], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDEUR Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

[R] [O] né le 05 Mars 1992 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2025 à 17h37 par le magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27/01/2026 3/26 N° RG 25/03040 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFRX Ordonnance rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX

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JEANNE Bertrand en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SUNGOLD [Adresse 3] [Localité 10] assignée Maître JEANNE Bertrand désignée selon ordonnance de Monsieur le Vice-Président du Tribunal

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de la société [1] et condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de

par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saint Pierre ; - DÉCLARER que l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre du 06. 04.2023 produira

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience le 25 juin 2024.

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Par une ordonnance d'incident rendue le 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a : - Prononcé la nullité de la déclaration d'appel de Mme [L] reçu au greffe

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire'.

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