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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69732797cdc6046d4764b4aa

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] ne sollicite que le paiement d'une commission à hauteur de 5%, soit celle due en cas de mandat simple et il convient donc de lui accorder la somme réclamée, soit 239,58 euros, soit le double de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le refus de l'employeur étant injustifié, son absence n'est pas fautive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6e

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

En 2007 un différend a opposé Mme X... et son employeur sur son statut, et sur son ancienneté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e8543823d76b0316c4

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

T'NET qui a formé recours devant la Commission de recours amiable, La S.A.R.L.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae38

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Elle l'invitait à régulariser sa situation en précisant qu'à défaut, elle serait amenée à tirer les conséquences de son absence injustifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2008 à effet au 14 avril suivant, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

En ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, elle invoque une atteinte à la préservation de sa santé en soulignant que son employeur lui a imposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562803

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, force est de constater que la société +Simple.fr ne produit aucune pièce relative aux commissions versées à son salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, les majorations de retard ne sont pas dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L'employeur expose que si la fiche de paie de décembre 2003 a pu faire état d'une ancienneté au 1er mars 1981, c'est suite à une erreur matérielle du comptable, et que Monsieur B... avait moins de deux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette commission de réalisateur d'affaires sera payée suite à la signature des candidats, en fonction du paiement de l'intégralité des factures émises par Atrix sur la mission.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd46601d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Affirmant que son licenciement est injustifié et que son ancien employeur a commis plusieurs manquements dans l'exécution du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Ordonner sous astreinte de 8 jours après la notification du jugement à intervenir la remise par la SAS [1] des bulletins de paie pendant la durée de la phase contractuelle, soit 19 mai au 21 décembre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- le chiffre d'affaires sur la même période est passé de 182 918 euros (et non 190 260 euros comme indiqué par l'employeur) à 181 722 euros, soit une diminution de à 0,6 %, pour la saison Printemps Eté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

de la procédure, - 1.500 € d'indemnité due en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e787

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Son salaire brut mensuel s'élevait à 25 000 frf (soit 3 811, 22 euros) outre une commission sur le chiffre d'affaires et un treizième mois pour une durée mensuelle de travail de 169 heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4383acdc6046d472d4624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [N] ne peut pas utilement se prévaloir de ce grief, qui est postérieur au licenciement ; - L'employeur a adressé à la CPAM le 10 janvier 2022 les éléments nécessaires au paiement d'indemnités suite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04e9

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[H] ne contestait pas l'absence de paiement des rétrocessions.

Source officielle

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