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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
[X] ne sollicite que le paiement d'une commission à hauteur de 5%, soit celle due en cas de mandat simple et il convient donc de lui accorder la somme réclamée, soit 239,58 euros, soit le double de la
Chambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
Le refus de l'employeur étant injustifié, son absence n'est pas fautive.
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
En 2007 un différend a opposé Mme X... et son employeur sur son statut, et sur son ancienneté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e8543823d76b0316c4
8 septembre 2011
T'NET qui a formé recours devant la Commission de recours amiable, La S.A.R.L.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Pôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
Elle l'invitait à régulariser sa situation en précisant qu'à défaut, elle serait amenée à tirer les conséquences de son absence injustifiée.
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2008 à effet au 14 avril suivant, M.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
En ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, elle invoque une atteinte à la préservation de sa santé en soulignant que son employeur lui a imposé
68ef2c13796eb4b748562803
14 octobre 2025
Alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, force est de constater que la société +Simple.fr ne produit aucune pièce relative aux commissions versées à son salarié
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
, les majorations de retard ne sont pas dues.
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
L'employeur expose que si la fiche de paie de décembre 2003 a pu faire état d'une ancienneté au 1er mars 1981, c'est suite à une erreur matérielle du comptable, et que Monsieur B... avait moins de deux
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
15e chambre
6364bc41e405357f749ead24
3 novembre 2022
Cette commission de réalisateur d'affaires sera payée suite à la signature des candidats, en fonction du paiement de l'intégralité des factures émises par Atrix sur la mission.
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd46601d
29 avril 2025
Affirmant que son licenciement est injustifié et que son ancien employeur a commis plusieurs manquements dans l'exécution du contrat de travail, M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
- Ordonner sous astreinte de 8 jours après la notification du jugement à intervenir la remise par la SAS [1] des bulletins de paie pendant la durée de la phase contractuelle, soit 19 mai au 21 décembre
63465951c024d1adffef75c4
11 octobre 2022
- le chiffre d'affaires sur la même période est passé de 182 918 euros (et non 190 260 euros comme indiqué par l'employeur) à 181 722 euros, soit une diminution de à 0,6 %, pour la saison Printemps Eté
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
de la procédure, - 1.500 € d'indemnité due en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
Son salaire brut mensuel s'élevait à 25 000 frf (soit 3 811, 22 euros) outre une commission sur le chiffre d'affaires et un treizième mois pour une durée mensuelle de travail de 169 heures.
69f4383acdc6046d472d4624
30 avril 2026
[R] [N] ne peut pas utilement se prévaloir de ce grief, qui est postérieur au licenciement ; - L'employeur a adressé à la CPAM le 10 janvier 2022 les éléments nécessaires au paiement d'indemnités suite
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e9
12 juin 2012
[H] ne contestait pas l'absence de paiement des rétrocessions.
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