Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Article 2- Rémunération de l'apporteur 2 - 1 - en contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article ci-dessus, l'Apporteur percevra

Un tel comportement est incompatible avec le mode de fonctionnement du service client. Il nuit gravement à l'organisation du service.

Les dernières conclusions et pièces des deux parties sont dès lors recevables.

heures de nuits (32,60 euros outre 3,26 euros au titre des congés payés afférents) du fait que les heures effectuées ont été payées à un taux réduit.

incidents ; -4. 266,84 € au titre du préavis ; -426,68 € au titre des congés payés incidents ; -rejeté le surplus des demandes ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M.

à ses services et non de Sylvaine X...en propre, et en publiant sur le même site des documents techniques des travaux réalisés par elle pour le compte de ces clients

sur ladite somme de 174,61 €, - de condamner la société GIMBERT SURGELÉS à payer à M.

[J] comptait 428 clients en juillet 2017, 390 clients en janvier 2018 et 384 clients en juillet 2018 (pièces n° 4, 41 et 42 de l'intimée), alors que certains de ses collègues géraient plus de clients.

afférents au mois de décembre 1999 -2.103,97 euros à titre de rappel de congés payés afférents à l'année 2000 -968 euros à titre de rappel de congés payés afférents à l'année 2001 -1.526 euros à titre

CA CIB, qui représentait 40 % de son chiffre d'affaires, a fermé son bureau au mois de décembre 2010 ; que lors de la création du bureau de Londres, une part importante de ses clients à fort potentiel

le représentant payé en tout ou partie à la commission à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée

des résultats postérieurs, n'aurait pas été payé.

produits disponibles sur catalogue et à établir, à partir de là, des bons de commande au profit de son employeur, mais consistait à visiter et à prospecter des clients ayant des besoins spécifiques en

service informatique des commandes livraison des principaux clients mise à jour des fichiers clients et produits suivi du stock pour approvisionnement relances téléphoniques pour retard de règlement

La salariée sollicitait aussi de la cour qu'elle déclare nulles les clauses relatives aux frais dits " frais de dossier " ou aux " frais exposés pour le service de la clientèle et non récupérés sur celle-ci

A... l'audience, le président de la Cour a invité les parties à présenter leurs observations, par vote en délibéré, sur la recevabilité des demandes formées au nom de la société NOUVELLE AFRAC SERVICES

L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

, qu'il avait perdu son bureau personnel, presque tous ses clients avec la réorganisation du service ainsi que la négociation des achats de frêts maritimes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n°189/2016, 13 pages) Numéro d'inscription