Il est constant qu'en cas de pluralité de locataires, le bail sera résilié à l'égard des deux preneurs alors même que l'un de n'a pas commis de faute.

La Cour de Cassation a retenu à de nombreuses reprises, qu'en cas d'indivisibilité, l'irrecevabilité du pourvoi ou encore la caducité de la déclaration d'appel s'étend à tous les co-intimé quand bien même

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tribunal correctionnel de Rennes du 26 mai 2020, Mme A a été condamnée à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis à raison de faits de proxénétisme aggravé à l'égard d'une pluralité

les éléments permettant de déterminer si une faute a été commise par la commune de Villetaneuse, à laquelle l'accident du 4 octobre 2019 est directement et certainement imputable ; dans le cas d'une pluralité

. / En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il revient au directeur de l’unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d’unités

En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime' .

À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi les statuts

Lors de sa séance du 15 mars 2023, l'Arcom a examiné l'ensemble des candidatures, a pourvu la fréquence disponible en autorisant l'association Bocal à exploiter un service et a rejeté la candidature présentée

des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme

enfance du département de l’Aisne, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions d’un jugement en assistance éducative du 4 juillet 2024 dont se prévaut l’intimé, que ... se renfermait et pleurait

où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Toutes les semaines elle a été suivie, elle pleurait tous les matins. Elle ne s'aimait plus.

[W] à mieux se pourvoir devant les juridictions suisses ; En tout état de cause - débouter M.

Selon les dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

[H] [F] sollicite un paiement non pas de travaux supplémentaires dans le cadre du forfait, mais des matériaux qu'il a dû acheter pour pouvoir effectuer les travaux prévus au contrat et ce, conformément

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.