l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut qu'être écarté.

Par un jugement n° 1909667 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

La seule circonstance que le juge de l'expropriation, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 2023, a estimé que l'indemnité d'expropriation due à la SCI devait être fixée à 299 259,58

Le 25 septembre 2020, la Métropole de [Localité 10] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon.

le Juge de l'expropriation de [Localité 3].

Juge de l'expropriation de [Localité 4].

Juge de l'expropriation de [Localité 2].

Juge de l'expropriation de [Localité 4].

Juge de l'expropriation de [Localité 2].

Juge de l'expropriation de [Localité 3].

le Juge de l'expropriation de [Localité 5].

Juge de l'expropriation de [Localité 2].

le Juge de l'expropriation de [Localité 5].

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

la demande de la commune de Montargis, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

rendu le 18 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 20/00270 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 20] [Localité 31] représentée par Me Frédéric

jugement.

Le juge de l'expropriation d'Evry le 3 mai 2010 a statué sur l'indemnité due à la société Somag.

décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. » Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de Massy dite 'Sem Massy' a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot dont est locataire