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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à son argument tiré de l'impossibilité de qualifier une même somme à la fois de prêt et de distribution occulte ; - la
Pôle 6 - Chambre 10
6162c1c834defd4c4b3b45f4
27 novembre 2012
de directeur et ayant été affecté sur un poste clé pour le devenir du groupe CGG VERITAS, lequel poste correspondait à sa qualification.
Chambre sociale 4-6
6a191e6dcdc6046d4752554a
28 mai 2026
Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 744 APPELANT **************** Association [1] (EDC) association de loi de 1901 prise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb118
24 juillet 2025
[K] devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le
DCA_24PA04094_20260219
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
B et son comportement récents constituent une menace pour l'ordre public, sans entacher sa décision d'erreur de qualification juridique, ni d'erreur d'appréciation.
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
11968 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00092 APPELANTE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) 'FERME DE L'ERMITAGE', prise
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
une baisse de prix au terme de cette durée (« prix Eco »), - la majoration mensuelle du forfait et la réduction substantielle du prix du téléphone mobile proposé à un prix dit « attractif » sont mises
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15b1adf2d97f9fd7349b
15 octobre 2018
La société Prima n'a pas conclu. SUR CE, La société Prima, intimée, n'a pas conclu.
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
Condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.
Juge des référés
ORCA_24PA03374_20241212
12 décembre 2024
B sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en sociologie. Par un jugement du 23 décembre 2023, dont M.
Pôle 6 - Chambre 2
6162d32f70d46c7f95e826d5
8 novembre 2012
à la barre, en date du 3 octobre 2012, de Monsieur [B] [G] qui demande à la Cour de': -infirmer l'ordonnance, -dire que la décision de la société AIR FRANCE de l'écarter de trois campagnes de qualification
6162d33370d46c7f95e826fb
orales à la barre, en date du 3 octobre 2012, de Monsieur [E] [H] qui demande à la Cour de': -infirmer l'ordonnance, -dire que la décision de la société AIR FRANCE de l'écarter de la campagne de qualification
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c06cdc6046d47b0007b
24 avril 2026
La rémunération mensuelle a été fixée à 1 550 euros outre prime de treizième mois et prime annuelle d'objectifs.
Chambre 4-5
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils
17e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b205
17 septembre 2015
la prise d'acte en démission de claire et non équivoque.
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
la prime de panier du 1er octobre 2015 au 30 avril 2016
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
Il a été recruté au cadre permanent au 1er août 1999 à la qualification B, niveau 1, position de rémunération 4 (B.1.4) selon les écritures de la SNCF qui indique qu'il a atteint la qualification B.1.5
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