AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
10 juin 2008
Il s'ensuit que doit entrer dans le montant du salaire de référence pour le calcul des prestations complémentaires de la CRI Prévoyance, le salaire brut perçu, y compris la prime exceptionnelle de fin
Source officiellePage 30 sur 11794
Chambre Prud'homale
62cfb1e8548bc59fcf4f0ea4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Concernant le versement de primes exceptionnelles dont la suppression n'est pas contestée par la société Imaye Graphic, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats qu'elles constituaient un élément
Source officielle