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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les « résultats des filiales », qui correspondent en réalité au résultat de la seule SAS Gani, auraient été déjà été pris en compte à ce
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
[R] et de Me [W], le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 5 juin 2018, a converti cette procédure en liquidation judiciaire, la SELURL [W], prise en la personne de Me [W], étant
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
Il résulte, par conséquent, de l'ensemble de ces éléments que la preuve de difficultés économiques importantes et durables caractérisées par un résultat d'exercice déficitaire associé à la perte d'un client
19e chambre
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12 avril 2023
Enfin vous ne délivrez pas le niveau de résultats attendus et vous ne suivez pas les règles de l'entreprise en matière en gestion des contrats.
Cour d'Appel
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25 septembre 2007
Sur la prime annuelle d'objectif, elle soutient qu'en 2003, le salarié étant en absence autorisée, aucune prime ne devait lui être versée, ladite prime étant assise sur les résultats du salarié ; subsidiairement
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.
JRDP
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17 avril 2024
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation
Pôle 6 - Chambre 11
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5 juin 2015
En son dernier état, la rémunération brute mensuelle de celui-ci s'élevait à 9'497,50 € prime annuelle incluse (7'522,50 € + 1 975 €).
Chambre Sociale
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29 avril 2025
En outre, l'année 2019 a été marquée par un accroissement de l'activité liée à une augmentation des volumes de vente et à une amélioration des marges résultant d'une hausse des tarifs et d'une baisse du
2ème CHAMBRE CIVILE
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[H] [O] des travaux de remplacement de la chaudière à gaz à condensation de sa maison d'habitation, pour un prix de 9 595,83 euros TTC.
6253cb34bd3db21cbdd8d18f
7 avril 2009
Sur les conditions de travail à l'intérieur de l'usine de Rottersac, il ressort des éléments produits aux débats que les papiers d'emballage fabriqués dans cette entreprise, pour obtenir l'aspect lisse
Sociale D salle 2
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29 mai 2020
ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises'.
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