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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d’imposition et ne peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux qu’au titre de la procédure fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales. » Un mémoire a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d’imposition et ne peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux qu’au titre de la procédure fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales. » Un mémoire a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01599_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01600_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00991_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A caractérise ainsi une opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable au sens des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Si, de plus, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les requérants se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'un précédent contrôle au cours duquel l'administration fiscale aurait estimé qu'ils n'étaient pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " ().
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
motivées en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a pris formellement position, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 2200