en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 avril 2025 à 15h26, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Je révoque toutes dispositions antérieures au présent testament qui seul contient mes dernières volontés.', - donation entre époux reçue par Me [Y] [X] le 06 septembre 1985, enregistrée à [Localité 1]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 29 MAI 2026 N° 2026/116 Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 19 octobre 2024.

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 24 avril 2025.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 21 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet de police, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

[S] dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS de la SELARL

antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. " En l'espèce, l'ordonnance autorisant

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 juillet 2025 à 14h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 juillet 2025 à 14h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 juillet 2025 à 14h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [G] (mineure représentée

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 juillet 2025 à 14h34, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [I] [X] [M], en zone

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 juillet 2025 à 15h12, sur le fond disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [F] [K] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] le 08 juillet 2025.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 mai 2026 à 14h18, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [O] [T] [Q] [V] (mineure représentée

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.