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27 968 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7b676b73dd81b9735e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il verse aux débats : - un message du 29 janvier 2019 par lequel il indique après réflexion ne pas accepter la modification de sa rémunération qui lui a été proposée ; - un mail adressé le 31 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Monique X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. Elle demandait à occuper un poste d'employée de bureau, ayant l'habitude de la gestion informatique de données.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43274

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Il constate que le nouveau dirigeant de la SAS WINTER & ASSOCIES, émanant de OPTIMIND, lui propose la modification de sa rémunération, en termes de modalités d'attribution et de montant.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6031eed63de78027b9842683

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le 11 septembre 2009, elle a proposé le pilotage de ces nouveaux avions aux pilotes des FOKKER 100 par le biais d'une modification de leur contrat de travail pour motif économique après avoir avisé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il vient d'être indiqué d'une part que le 3 février 2016, jour de sa reprise, la société XPO a affecté M.O... sur son propre poste d'assistant transport, qu'elle ne lui a imposé aucune modification de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a53

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64937aa6a2f06030d2583

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64939aa6a2f06030d2585

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'y avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi, il ne résulte d’aucune des pièces produites que la nomination de l’intéressée sur un poste de chargée de mission aurait donné lieu à une proposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Monsieur [U], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [U], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [JW], qui a proposé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

[W] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90861

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30fe633183e2ee179fe

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cadre de cette réorganisation, par courrier du 25 août 2016, la société a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une évolution au poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e1e

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il s'agit donc d'une clause de mobilité à la fois géographique et fonctionnelle que l'employeur n'a pas expressément invoqué à l'appui de sa proposition de changement de fonction sans modification du lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En réalité, sous couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, la salariée intimée accuse Milleis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ecece1704f57478f5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En réalité, sous couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, la salariée intimée accuse Milleis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En réalité, sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse Milleis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997708

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

une modification de leurs contrats de travail «consistant en un passage d'une rémunération au pourcentage de service à une rémunération fixe», que sept salariés dont M.

Source officielle

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