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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
Il verse aux débats : - un message du 29 janvier 2019 par lequel il indique après réflexion ne pas accepter la modification de sa rémunération qui lui a été proposée ; - un mail adressé le 31 janvier
Cour d'Appel
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9 mai 2008
Monique X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. Elle demandait à occuper un poste d'employée de bureau, ayant l'habitude de la gestion informatique de données.
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
Il constate que le nouveau dirigeant de la SAS WINTER & ASSOCIES, émanant de OPTIMIND, lui propose la modification de sa rémunération, en termes de modalités d'attribution et de montant.
8ème Ch Prud'homale
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1 juin 2018
Le 11 septembre 2009, elle a proposé le pilotage de ces nouveaux avions aux pilotes des FOKKER 100 par le biais d'une modification de leur contrat de travail pour motif économique après avoir avisé les
6253cdbcbd3db21cbdd9452d
29 mars 2019
Il vient d'être indiqué d'une part que le 3 février 2016, jour de sa reprise, la société XPO a affecté M.O... sur son propre poste d'assistant transport, qu'elle ne lui a imposé aucune modification de
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a53
1 juin 2016
Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur les
Chambre 4-6
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15 juillet 2022
proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée ne
62d64939aa6a2f06030d2585
proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'y avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi, il ne résulte d’aucune des pièces produites que la nomination de l’intéressée sur un poste de chargée de mission aurait donné lieu à une proposition
1ère Chambre
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5 juillet 2022
Monsieur [U], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [U], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [JW], qui a proposé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 mars 2020
[W] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.
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25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30fe633183e2ee179fe
6 octobre 2022
Dans le cadre de cette réorganisation, par courrier du 25 août 2016, la société a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une évolution au poste
Pôle 6 - Chambre 9
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23 janvier 2013
Il s'agit donc d'une clause de mobilité à la fois géographique et fonctionnelle que l'employeur n'a pas expressément invoqué à l'appui de sa proposition de changement de fonction sans modification du lieu
Pôle 5 - Chambre 2
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4 juillet 2025
A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
En réalité, sous couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, la salariée intimée accuse Milleis
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642fb782cece1704f57478d1
En réalité, sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse Milleis
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30 septembre 2015
une modification de leurs contrats de travail «consistant en un passage d'une rémunération au pourcentage de service à une rémunération fixe», que sept salariés dont M.
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