une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 7 novembre et 19 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître X en qualité

communication de l'avis négatif de la commission consultative paritaire centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande, en sa qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication des documents relatifs à un changement d'affectation en qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, en sa qualité

, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité

[VZ] [E] et Mme [YS] [E] en qualité d'héritiers de M. [V] [E] lui-même en qualité d'héritier de Mme [K] [SM] veuve [E], d'autre part, M. [W] [E] en qualité d'héritier de Mme [K] [SM] veuve [E].

au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Thierry BONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SELAS BERNARD ET [K] [Y] représentée par Maître [K] [Y], agissant en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication, en sa qualité

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [D] [U] a été engagé à compter du 11 juillet 2011 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique

prorogé au 11 février 2020 ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été embauché à compter du 1er septembre 1986 par la SA ARDEA qui compte 70 salariés, en qualité

D'autre part, l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, sollicite à titre infiniment subsidiaire les plus larges délais pour quitter les lieux.

**** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [J] [X] a été engagé à compter du 11 septembre 2012 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X qui serait employé en qualité

enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez à sa demande de communication, en sa qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité

noms des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui ont siégé le 11 novembre 2015 ; 2) les ordonnances ayant désigné les membres qui ne sont pas des magistrats professionnels en qualité